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MARCHÉS PUBLICS
Le droit des marchés publics face à l’urgence sanitaire
Auteur associé | actus experts technique | Textes officiels | Publié le 28/04/2020

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a adapté, par ordonnance, les règles de passation de délais de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par le code de la commande publique. Décryptage.

Par Vanessa Lebon, Docteur en droit, attaché principal

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ...

REFERENCES

  • Code de la commande publique (CCP), articles L.2122-1 et R.2122-1.
  • CCP, articles R.2161-3, R.2161-8 et R.2161-15.