Mandat électoral

Les droits et devoirs des agents élus

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Noble Nature / Adobestock

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat électif local, les agents publics bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux des élus exerçant une activité salariée de droit privé. 

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Commençons par le commencement… L’article L.231 du code électoral dispose clairement que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Ces dispositions visent, selon le Conseil d’État, « tant d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l’indépendance du conseiller municipal dans l’exercice de son mandat » (1). Le détachement pour exercice d’un mandat local, prévu à l’article L.2123-10 du CGCT, ne peut ainsi bénéficier à un fonctionnaire élu au conseil municipal de la commune qui l’emploie. L’inéligibilité éventuelle des agents salariés communaux est constatée au jour de l’élection. Dès lors, si la veille du scrutin, l’agent municipal a démissionné ou s’il a été ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Pesticides : une pollution limitée mais des données encore insuffisantes

    La première campagne nationale de mesure des pesticides dans l’air a été présentée jeudi 2 juillet. Plutôt rassurants, ses résultats indiquent des concentrations qui ne dépassent pas les normes réglementaires. Mais l’étude se base sur des capteurs trop ...

  • Eco-organismes : le retour de Leko

    L’heure de concurrence est-elle venue pour Citeo ? Leko, toujours titulaire de son agrément, veut se relancer sur la filière de collecte et de traitement des déchets d’emballage, et vise notamment le développement de la consigne et du réemploi. ...

  • Votre actu juridique du 26 juin au 2 juillet 2020

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 juin et le 2 juillet 2020. ...

  • « Travailler très en amont avec l’ensemble de la communauté éducative »

    Sidi Soilmi, responsable de la cellule du bâti scolaire au ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, accompagne les collectivités dans leurs réponses aux nouveaux enjeux du bâti scolaire, alliant pédagogie, numérique, économies d’énergie ou ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Club RH : Moderniser et sécuriser ses recrutements

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP