Mandat électoral

Les droits et devoirs des agents élus

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Noble Nature / Adobestock

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat électif local, les agents publics bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux des élus exerçant une activité salariée de droit privé. 

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Commençons par le commencement… L’article L.231 du code électoral dispose clairement que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Ces dispositions visent, selon le Conseil d’État, « tant d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l’indépendance du conseiller municipal dans l’exercice de son mandat » (1). Le détachement pour exercice d’un mandat local, prévu à l’article L.2123-10 du CGCT, ne peut ainsi bénéficier à un fonctionnaire élu au conseil municipal de la commune qui l’emploie. L’inéligibilité éventuelle des agents salariés communaux est constatée au jour de l’élection. Dès lors, si la veille du scrutin, l’agent municipal a démissionné ou s’il a été ...

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