Crise sanitaire

Retour sur l’arrêt « Ville de Sceaux »

Publié le 22/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

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Le juge des référés du Conseil d'Etat a, dans une ordonnance du 17 avril, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Sceaux qui imposait le port du masque pour chaque déplacement. Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des collectivités territoriales, revient sur cette ordonnance pour la Gazette.

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Yvon Goutal

Avocat au barreau de Paris, Professeur des universités associé (Reims)

Il faut bien l’avouer, les « concours de police » administratives sont le plus souvent assez confusément organisés, les textes propres à chaque police ne prenant quasiment jamais la peine d’organiser leur articulation avec les systèmes préexistants : de l’exclusion à la co-intervention assumée, en passant par les possibilités d’aggravation, la référence au péril imminent ou à des raisons impérieuses, toutes les nuances de l’arc en ciel sont disponibles : la richesse de la palette de couleurs y gagne ce qui perd la clarté du dessin … L’arrêt du Conseil d’Etat vient compléter ce tableau pointilliste en se démarquant assez nettement de l’ordonnance rendue en première instance par le Tribunal administratif de Cergy Pontoise.