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Crise sanitaire

Extension de la liste des professionnels de santé autorisés à établir des certificats de décès

Publié le 21/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 18 avril élargit la liste des professionnels autorisés à établir des certificats de décès aux :

  • médecins retraités sans activité ;
  • étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ;
  • praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Cet élargissement se fait sous condition.

En ce qui concerne les médecins retraités, il ne peut être fait appel à eux qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un tel certificat dans un délai raisonnable. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l’ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Le conseil départemental de l’ordre vérifie l’inscription du demandeur au tableau de l’ordre, s’assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d’aide médicale urgente du département et de l’agence régionale de santé.

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés, quant à eux, à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.

Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.

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