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Bâtiments publics locaux – Les nouveaux contrats de performance énergétique

Publié le 09/05/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

PRONOSTIC - Les contrats de performance énergétique sont un moyen de mettre à niveau le parc tertiaire public local et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux de réduction des consommations d’énergie dans un cadre contractuel nouveau, sécurisé et financièrement attractif. RECOMMANDATIONS - Les seize recommandations figurant dans le rapport remis par l’auteur à la ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement devraient permettre d’accélérer ce phénomène.

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Les contrats de performance énergétique permettent à un acheteur public de contractualiser, avec un titulaire, une réduction garantie et mesurée des consommations d’énergie. La capacité à accompagner cette volonté doit néanmoins être appuyée au plan administratif et technique afin de rendre fluide leur conclusion, qu’il s’agisse des procédures de passation comme du contenu des contrats

La réduction des consommations d’énergie en France n’est pas à proprement parler un sujet nouveau. Les campagnes de lutte contre le gaspillage se sont succédé depuis le premier choc pétrolier. Sous un vocable malheureusement un peu connoté « techno », les contrats de performance énergétique abritent, en réalité, un outil en devenir, doté de potentialités remarquables et porteur d’un changement d’approche ...

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Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 1311-2, L. 1414-1 et s.

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