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Finances locales

La contribution des collectivités au fonds de solidarité

Publié le 21/04/2020 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Textes officiels finances, TO non parus au JO

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La contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire sera inscrite en dépenses d'investissement. C'est ce que confirme une circulaire signée par les ministres Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin.

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Une circulaire signée par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, précise les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des TPE, PME, artisans, commerçants, indépendants particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociale de la crise sanitaire.

Pour pouvoir postuler à ce fonds, il faut que l’entrepreneur réalise moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires par an et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Il faut également qu’il subisse l’interdiction de l’accueil du public ou qu’il perde plus de 50% de son chiffre d’affaires. Cette perte peut être calculée par rapport à la même période de l’année dernière (avril 2019) ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Une comptabilisation en investissement

Le fonds de solidarité est financé par l’Etat, les régions et les assureurs. Nouveauté, depuis la semaine dernière les autres collectivités peuvent y contribuer sur la base du volontariat par voie de fonds de concours. Le montant et les conditions de cette contribution sont alors fixées dans une convention entre l’Etat et chaque collectivité territoriale.

Sur son montant de 7 Mds d’euros inscrit dans le projet de loi de finances rectificative 2 (en augmentation de plus de 5 Mds en quelques semaines), 500 M d’euros proviennent des régions, soit 7% du total. Les régions ont en effet annoncé le 10 avril dernier le doublement de leur participation aux fonds.

La circulaire indique, après de nombreuses demandes en ce sens, que les versements des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire, aux règles budgétaires et comptables en vigueur, des dépenses d’investissement, et plus précisément, des subventions d’équipement versées. Ces opérations ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Circulaire Sur La Contribut… by La Gazette des communes on Scribd

De plus, ces dépenses, dont la durée d’amortissement doit être fixée par l’assemblée délibérante, peuvent être amorties sur une durée maximales de 5 ans. Le dispositif optionnel de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées s’y applique.

Enfin, un modèle de convention-type entre l’Etat et la collectivité est fourni en annexe. A ce titre, la circulaire rappelle que conformément à l’ordonnance du 25 mars relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, et sauf délibération contraire de l’organe délibérant, les exécutifs locaux peuvent signer cette convention sans avoir adopté au préalable une délibération de l’organe délibérant.

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