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[Tribune juridique]

Pour un soutien renforcé aux réseaux d’initiative publique à très haut débit

Publié le 20/04/2020 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Trancheuse photo 6
Société SAG VIGILEC
Le confinement de la population, en imposant le télétravail à de très nombreuses personnes, montre à quel point l'accès à une connexion numérique à très haut débit est importante pour l'ensemble du territoire. Il est urgent de soutenir les collectivités, et la filière, pour conforter le plan France THD.

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Philippe Guellier

avocat associé, cabinet Seban

En matière d’aménagement numérique, la crise sanitaire que nous traversons aura contribué à souligner, dans le même temps, le caractère désormais indispensable des réseaux de communications électroniques à très haut débit (THD) pour assurer télétravail, continuité pédagogique, télésanté, divertissement…, d’une part, et la profonde fracture numérique qui affecte la France d’autre part.

En outre, alors que la numérisation des entreprises fait l’objet de politiques nationale et locales dynamiques, le confinement met en exergue le fait que la connectivité des particuliers est tout autant nécessaire pour la résilience de la société en cas de crise.

Un autre enseignement en la matière découle du déplacement de populations des grandes villes vers les régions, lequel a conduit le gouvernement à adopter une ordonnance (1) pour permettre aux opérateurs mobiles d’installer ou de modifier des antennes mobiles dans les zones se retrouvant en tension.

Pour autant la fracture numérique ne rime pas toujours avec la distinction entre zones urbaines et rurales. Par l’effet du Plan France Très Haut Débit, certains départements disposent, comme le montre le récent article [Data] de la Gazette, d’une bonne couverture en fibre optique. C’est notamment le cas des territoires dans lesquels le porteur du projet de réseau d’initiative publique a choisi très tôt la fibre optique comme support technologique du THD.

Certains départements, comme le Val-de-Marne, l’Oise ou la Loire, voient d’ailleurs leur zone d’initiative publique complètement couverte en fibre avant même les zones d’initiatives privées de ces territoires, pourtant urbaines. En sens inverse, des poches de basse densité comprises en zone très dense ne disposent toujours pas de la fibre (2).

Risques de demandes de reports des délais

Dans ce contexte, un soutien accru de l’Etat aux réseaux d’initiative publique à THD portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, au titre de l’article L.1425-1 du CGCT, apparaît indispensable.

Ce soutien semble d’autant plus nécessaire que la crise va sans doute conduire les entreprises actuellement chargées de réaliser les travaux de déploiement en zone d’initiative publique à solliciter, pour les prestations qui nécessiteraient selon elles des moyens dont la mobilisation ferait peser sur elles une charge manifestement excessive, un report des délais d’exécution.

On rappellera qu’aux termes de l’ordonnance n° 2020-319, ce report, s’il est accordé, s’étend jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (3) (donc au moins jusqu’au 11 juillet 2020).

Si le Gouvernement souhaite respecter l’objectif fixé par le Président d’atteindre une couverture de 100 % du territoire français en THD à horizon 2022, dont 80 % en fibre optique, il convient de réfléchir, maintenant que le gouvernement a validé le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction, aux moyens qui permettront de respecter voire d’accélérer le rythme de déploiement initialement prévu. Quoique sur ce sujet, les opérateurs de communications électroniques ont adopté des stratégies différentes de suspension ou de maintien des chantiers.

Le besoin de soutien des collectivités est notamment d’ordre financier. Lors de la réouverture du guichet de financement du Plan France Très Haut Débit en octobre 2019, celles-ci, appuyées par leurs associations, avaient déjà souligné le caractère insuffisant du montant des crédits affectés au budget 2020 (140 M€) pour assurer la couverture en fibre de certaines régions. On rappellera à cet égard que les réseaux d’initiative publique constituent un levier qui a fait ses preuves pour mobiliser, à côté des subventions publiques, des fonds privés.

D’autres moyens permettraient également d’accélérer les déploiements. On pense en particulier à l’achèvement du cadre règlementaire relatif à la fibre optique avec la publication du décret d’application de l’article 118 de la loi n°2015-990, relatif au préfibrage des lotissements neufs (4) et à la diffusion de bonnes pratiques parmi les aménageurs et constructeurs, afin de faciliter le raccordement des nouvelles constructions.

Une mise à jour du Code de l’urbanisme, en particulier de l’article L. 332-15 dont les alinéas 1 et 2 ne sont clairement plus à jour du régime juridique des réseaux, contribuerait à atteindre ce même objectif.

Les délais d’obtention des autorisations de déploiement ne manqueront sans doute pas de faire débat, malgré les améliorations déjà apportées par la loi ELAN (5)). S’il n’est pas possible, sur le plan juridique, de passer outre l’accord des propriétaires privés et publics, une refonte des servitudes pourrait être imaginée sur le modèle des servitudes de l’article L. 323-4 du Code de l’énergie.

Enfin, un statut des réseaux à très haut débit en fibre pourrait, à l’occasion de la transposition du Code européen des communications électroniques, être consacré pour acter le changement de support technologique du service universel, lequel intègrera la connectivité, et le caractère d’infrastructure vitale de ce type de réseau.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Notes

Note 01 Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques Retour au texte

Note 02 Sur la répartition des responsabilités entre opérateurs privés et collectivités pour l’établissement de la fibre, voir : TERRAUX M. et HAUTON M., Communications électroniques : le déploiement des réseaux à très haut débit, 13 novembre 2019 Retour au texte

Note 03 Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19, articles 1 et 6-1 Retour au texte

Note 04 Question écrite n° 08688 de M. Patrick Chaize, JO Sénat, 31 janvier 2019, page 500 Retour au texte

Note 05 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « ELAN » Retour au texte

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