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TRANSPORTS
Grand Paris : transferts à la RATP d’une mission de gestion technique
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 17/04/2020

L’article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 [1] d’orientation des mobilités confie à la RATP la mission de gestion technique de certains éléments des gares, y compris d’interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et d’autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France, jusque-là confiés à la Société du Grand Paris. Un décret du 14 avril [2] actualise en conséquence le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 [3] relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui définit le périmètre de cette mission de gestion technique.

Un arrêté du 14 avril [4] actualise en conséquence l’arrêté du 8 février 2019 [5] définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique.

REFERENCES


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