Olivier Dussopt : « La contractualisation n’est pas morte »

Publié le 10/04/2020 • Par Romain Gaspar Romain Mazon • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Lors de notre interview, nous avons aussi interrogé Olivier Dussopt sur l'impact de la crise sur les finances locales. Contractualisation, règle d'or, dépenses exceptionnelles, réforme fiscale... Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, explique la stratégie du gouvernement.

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Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financier

Faut-il revenir sur la règle d’or des finances locales pour l’ensemble des collectivités en fléchant en investissement les dépenses liées au coronavirus ?

Le sujet est très complexe, et j’ai pris note que si certaines associations d’élus ont saisi le gouvernement, soit pour demander l’inscription en section d’investissement de la participation des régions au fond de solidarité pour les entreprises, soit pour demander, l’imputation d’autres dépenses en section d’investissement, ce qui est de nature différente, ces demandes ne font pas l’unanimité. Le secrétaire général de l’AMF a notamment exprimé son désaccord. Je me dois de préciser que la possibilité, existante, de lisser à titre exceptionnel certaines dépenses de fonctionnement sur plusieurs exercices pouvait répondre au souhait des collectivités.

Nous sommes dans un examen extrêmement bienveillant de la demande de Région de France concernant le fonds de solidarité pour le secteur économique. Une dérogation par rapport à la doctrine habituelle est actuellement en discussion pour en arrêter les modalités. Une circulaire est partie aux préfets pour inscrire en investissement toutes les dépenses des collectivités liées à des participations au fonds de solidarité.

Pour le reste, il faut faire preuve d’une grande prudence. car, après cette crise, nous aurons à retrouver un fonctionnement normalisé qui respecte un certain nombre de fondamentaux qui encadrent l’action publique et l’action des collectivités.

Coronavirus : vers une entorse à la règle d’or des finances locales ?

Les pertes de recettes fiscales annoncées pour les collectivités ne remettent-elles pas en cause la réforme fiscale engagée avec la suppression de la taxe d’habitation, et l’affectation de ressources de fiscalité économique aux collectivités ?

Pour répondre à une crise économique telle que celle-ci, la réponse ne passe pas par une augmentation des impôts, ni par un retour sur des engagements pris auprès des contribuables sur la baisse de la taxe d’habitation.

Nous devrons regarder la situation des collectivités, et l’évolution de leurs recettes mais la situation des collectivités a une particularité par rapport à celle des entreprises : les principaux impacts auront un effet comptable, sur leurs ressources, en 2021 seulement et seront de moindre ampleur. Je ne veux pas sous-estimer les conséquences que la crise pourra avoir sur certaines recettes, comme les DMTO, des redevances, ou des tarifs acquittés par les usagers pour des services aujourd’hui fermés, mais nous savons que la part de ces recettes concernées en 2020 est très minoritaire dans les ressources des collectivités. Pour 2021, l’impact traduira l’importance de la crise économique, et portera sur des éléments de fiscalité comme la CVAE. Il dépendra aussi de la situation de chaque collectivité. Nous avons par conséquent un peu plus de temps que pour le secteur privé pour arrêter les bonnes mesures.

La réforme fiscale survivra-t-elle à l’épidémie de coronavirus ?

La suspension de la contractualisation pour 2020 annonce-t-elle la mort du dispositif ?

Non. Le gouvernement a intégré dans la loi d’urgence le fait que l’application du contrat de Cahors était suspendue dans la mesure où nous considérons que l’effort que les collectivités vont fournir pour la solidarité nationale, et au titre de leurs compétences, peuvent se traduire par des dépenses de fonctionnement plus importantes.

Dans ce contexte, il n’était pas raisonnable de maintenir des engagements pluriannuels qui sont remis en cause par une situation par nature imprévisible. La contractualisation, dans son principe est un outil intelligent, qui permet à la fois de maîtriser les dépenses de fonctionnement du bloc local tout en garantissant à ce dernier le maintien des dotations de l’Etat. Il est beaucoup plus responsabilisant et respectueux que la diminution unilatérale du niveau des dotations de l’Etat. La contractualisation n’est donc pas morte, mais elle devra être « mise à jour » quand nous serons en capacité de connaître exactement les effets de la crise.