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[INTERVIEW] Finances locales

Olivier Dussopt : « La contractualisation n’est pas morte »

Publié le 10/04/2020 • Par Romain Gaspar Romain Mazon • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Olivier-Dussopt
Patricia Marais
Lors de notre interview, nous avons aussi interrogé Olivier Dussopt sur l'impact de la crise sur les finances locales. Contractualisation, règle d'or, dépenses exceptionnelles, réforme fiscale... Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, explique la stratégie du gouvernement.

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Faut-il revenir sur la règle d’or des finances locales pour l’ensemble des collectivités en fléchant en investissement les dépenses liées au coronavirus ?

Le sujet est très complexe, et j’ai pris note que si certaines associations d’élus ont saisi le gouvernement, soit pour demander l’inscription en section d’investissement de la participation des régions au fond de solidarité pour les entreprises, soit pour demander, l’imputation d’autres dépenses en section d’investissement, ce qui est de nature différente, ces demandes ne font pas l’unanimité. Le secrétaire général de l’AMF a notamment exprimé son désaccord. Je me dois de préciser que la possibilité, existante, de lisser à titre exceptionnel certaines dépenses de fonctionnement sur plusieurs exercices pouvait répondre au souhait des collectivités.

Nous sommes dans un examen extrêmement bienveillant de la demande de Région de France concernant le fonds de solidarité pour le secteur économique. Une dérogation par rapport à la doctrine habituelle est actuellement en discussion pour en arrêter les modalités. Une circulaire est partie aux préfets pour inscrire en investissement toutes les dépenses des collectivités liées à des participations au fonds de solidarité.

Pour le reste, il faut faire preuve d’une grande prudence. car, après cette crise, nous aurons à retrouver un fonctionnement normalisé qui respecte un certain nombre de fondamentaux qui encadrent l’action publique et l’action des collectivités.

Les pertes de recettes fiscales annoncées pour les collectivités ne remettent-elles pas en cause la réforme fiscale engagée avec la suppression de la taxe d’habitation, et l’affectation de ressources de fiscalité économique aux collectivités ?

Pour répondre à une crise économique telle que celle-ci, la réponse ne passe pas par une augmentation des impôts, ni par un retour sur des engagements pris auprès des contribuables sur la baisse de la taxe d’habitation.

Nous devrons regarder la situation des collectivités, et l’évolution de leurs recettes mais la situation des collectivités a une particularité par rapport à celle des entreprises : les principaux impacts auront un effet comptable, sur leurs ressources, en 2021 seulement et seront de moindre ampleur. Je ne veux pas sous-estimer les conséquences que la crise pourra avoir sur certaines recettes, comme les DMTO, des redevances, ou des tarifs acquittés par les usagers pour des services aujourd’hui fermés, mais nous savons que la part de ces recettes concernées en 2020 est très minoritaire dans les ressources des collectivités. Pour 2021, l’impact traduira l’importance de la crise économique, et portera sur des éléments de fiscalité comme la CVAE. Il dépendra aussi de la situation de chaque collectivité. Nous avons par conséquent un peu plus de temps que pour le secteur privé pour arrêter les bonnes mesures.

La suspension de la contractualisation pour 2020 annonce-t-elle la mort du dispositif ?

Non. Le gouvernement a intégré dans la loi d’urgence le fait que l’application du contrat de Cahors était suspendue dans la mesure où nous considérons que l’effort que les collectivités vont fournir pour la solidarité nationale, et au titre de leurs compétences, peuvent se traduire par des dépenses de fonctionnement plus importantes.

Dans ce contexte, il n’était pas raisonnable de maintenir des engagements pluriannuels qui sont remis en cause par une situation par nature imprévisible. La contractualisation, dans son principe est un outil intelligent, qui permet à la fois de maîtriser les dépenses de fonctionnement du bloc local tout en garantissant à ce dernier le maintien des dotations de l’Etat. Il est beaucoup plus responsabilisant et respectueux que la diminution unilatérale du niveau des dotations de l’Etat. La contractualisation n’est donc pas morte, mais elle devra être « mise à jour » quand nous serons en capacité de connaître exactement les effets de la crise.

Pour lire la suite de l’interview d’Olivier Dussopt sur la fonction publique, cliquez ici.

Cet article fait partie du Dossier

Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financier

Sommaire du dossier

  1. Covid-19 : « retour 6 ans en arrière » pour les finances locales
  2. Dépenses de fonctionnement : le bloc communal fait le dos rond
  3. Plan de relance, baisses d’impôts, soutien aux collectivités… : Olivier Dussopt s’explique
  4. Le Covid-19 devrait coûter 7,25 milliards d’euros aux collectivités en 2020
  5. Ces territoires déjà fragiles avant la crise du Covid-19
  6. Les collectivités auront-elles encore des capacités d’action en 2021 ?
  7. Comment les territoires d’outre-mer subissent la crise sanitaire
  8. Baisse des recettes et des dotations : qui subit la double peine ?
  9. Crise financière : une clause de sauvegarde trop sélective
  10. La crise sanitaire n’affectera pas les recettes de la grande majorité des communes
  11. Quel impact attendre de la crise sur la notation des collectivités ?
  12. Taxe de séjour : le compte n’y est pas pour les communes
  13. Baisse de recettes : les grandes villes les plus touchées mais pas coulées
  14. Laurent Saint-Martin : « Le sujet de la compensation Etat-Collectivités est loin d’être fini pour l’année 2020 »
  15. Crise sanitaire : quels impacts sur les droits de mutation à titre onéreux ?
  16. « Il est aujourd’hui impossible pour les nouveaux élus de voter leurs taux de fiscalité »
  17. « Très peu de collectivités ont choisi d’être couvertes pour des pertes de recettes »
  18. Face à la percée du « drive alimentaire » pendant le confinement, la TASCOM doit-elle évoluer ?
  19. La santé au cœur de la relance de l’investissement local
  20. Coronavirus : la crise coûte cher aux communes d’Ile-de-France
  21. Récession : le plan d’urgence des territoires
  22. Pertes de CVAE : l’année 2022 risque d’être pire que 2021
  23. [DATA] Le coronavirus dégrade les finances des collectivités
  24. Casinos : les communes enregistrent des pertes sérieuses
  25. Longues négociations en vue sur les délégations de services publics
  26. Finances locales : les départements veulent échapper au scénario noir
  27. Les communes grandes gagnantes du plan d’urgence de 4,5 Mds€ du gouvernement
  28. Versement du FCTVA : les scénarios pour relancer les investissements
  29. Les finances locales touchées par le Covid-19
  30. « Il va falloir maintenant une vraie réforme de la péréquation »
  31. Coronavirus : le plan d’urgence du gouvernement divise les collectivités
  32. Les intercommunalités à la relance
  33. Les dommages collatéraux du coronavirus sur les comptes locaux
  34. Evaluation du coût de la crise sanitaire : les méthodes utilisées sur le terrain
  35. Finances locales : c’était l’éclaircie avant la tempête
  36. Coronavirus : les collectivités face aux pertes de recettes tarifaires
  37. Annulations de festivals : des pertes économiques vertigineuses pour les territoires
  38. Collectivités locales et délégataires : comment éviter les tensions
  39. Le RSA à la veille d’une catastrophe annoncée
  40. Crise sanitaire : comment évaluer la perte de CVAE à venir sur son territoire ?
  41. Coronavirus : comment faire de la péréquation un outil de survie
  42. Coronavirus : la gestion de la dette et de la trésorerie des collectivités
  43. Coronavirus : ce que prépare le gouvernement pour les collectivités
  44. Coronavirus : toutes les conséquences fiscales sur les collectivités
  45. Les premières mesures financières d’urgence pour les collectivités
  46. Achat de masques : comment l’Etat va alléger la note des collectivités
  47. Outre-mer : « Plus de 200 millions d’euros de pertes en 2020 »
  48. Coronavirus : comment éviter la baisse des investissements locaux
  49. Coronavirus : ne pas sous-estimer la résilience financière des collectivités
  50. Face à la crise, il faut redonner vie à l’autonomie fiscale locale
  51. Le deuxième projet de loi de finances rectificative est adopté
  52. Le versement mobilité au cœur des controverses (1/2)
  53. Olivier Dussopt : « La contractualisation n’est pas morte »
  54. Coronavirus : une solution existe pour ne pas déroger à la règle d’or
  55. Mathieu Plane : « Le problème de la baisse de l’investissement public va rapidement se poser »
  56. Vers une perte de 4,9 Mds d’euros pour les collectivités selon le Sénat
  57. « Cette crise impactera nos ressources sur a minima 2 ans »
  58. Les communes de montagne face à un choc financier inédit
  59. Un nouveau paquet “Fonds structurels” pour affronter la crise
  60. Coronavirus : le danger des impôts cycliques
  61. Quand le Covid-19 vient heurter de plein fouet la bonne santé financière des collectivités
  62. La réforme fiscale survivra-t-elle à l’épidémie de coronavirus ?
  63. Coronavirus : menace sur les budgets 2020-2021 des collectivités locales
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