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[INTERVIEW] Finances locales

Olivier Dussopt : « La contractualisation n’est pas morte »

Publié le 10/04/2020 • Par Romain Gaspar Romain Mazon • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Olivier-Dussopt
Patricia Marais
Lors de notre interview, nous avons aussi interrogé Olivier Dussopt sur l'impact de la crise sur les finances locales. Contractualisation, règle d'or, dépenses exceptionnelles, réforme fiscale... Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, explique la stratégie du gouvernement.

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Faut-il revenir sur la règle d’or des finances locales pour l’ensemble des collectivités en fléchant en investissement les dépenses liées au coronavirus ?

Le sujet est très complexe, et j’ai pris note que si certaines associations d’élus ont saisi le gouvernement, soit pour demander l’inscription en section d’investissement de la participation des régions au fond de solidarité pour les entreprises, soit pour demander, l’imputation d’autres dépenses en section d’investissement, ce qui est de nature différente, ces demandes ne font pas l’unanimité. Le secrétaire général de l’AMF a notamment exprimé son désaccord. Je me dois de préciser que la possibilité, existante, de lisser à titre exceptionnel certaines dépenses de fonctionnement sur plusieurs exercices pouvait répondre au souhait des collectivités.

Nous sommes dans un examen extrêmement bienveillant de la demande de Région de France concernant le fonds de solidarité pour le secteur économique. Une dérogation par rapport à la doctrine habituelle est actuellement en discussion pour en arrêter les modalités. Une circulaire est partie aux préfets pour inscrire en investissement toutes les dépenses des collectivités liées à des participations au fonds de solidarité.

Pour le reste, il faut faire preuve d’une grande prudence. car, après cette crise, nous aurons à retrouver un fonctionnement normalisé qui respecte un certain nombre de fondamentaux qui encadrent l’action publique et l’action des collectivités.

Les pertes de recettes fiscales annoncées pour les collectivités ne remettent-elles pas en cause la réforme fiscale engagée avec la suppression de la taxe d’habitation, et l’affectation de ressources de fiscalité économique aux collectivités ?

Pour répondre à une crise économique telle que celle-ci, la réponse ne passe pas par une augmentation des impôts, ni par un retour sur des engagements pris auprès des contribuables sur la baisse de la taxe d’habitation.

Nous devrons regarder la situation des collectivités, et l’évolution de leurs recettes mais la situation des collectivités a une particularité par rapport à celle des entreprises : les principaux impacts auront un effet comptable, sur leurs ressources, en 2021 seulement et seront de moindre ampleur. Je ne veux pas sous-estimer les conséquences que la crise pourra avoir sur certaines recettes, comme les DMTO, des redevances, ou des tarifs acquittés par les usagers pour des services aujourd’hui fermés, mais nous savons que la part de ces recettes concernées en 2020 est très minoritaire dans les ressources des collectivités. Pour 2021, l’impact traduira l’importance de la crise économique, et portera sur des éléments de fiscalité comme la CVAE. Il dépendra aussi de la situation de chaque collectivité. Nous avons par conséquent un peu plus de temps que pour le secteur privé pour arrêter les bonnes mesures.

La suspension de la contractualisation pour 2020 annonce-t-elle la mort du dispositif ?

Non. Le gouvernement a intégré dans la loi d’urgence le fait que l’application du contrat de Cahors était suspendue dans la mesure où nous considérons que l’effort que les collectivités vont fournir pour la solidarité nationale, et au titre de leurs compétences, peuvent se traduire par des dépenses de fonctionnement plus importantes.

Dans ce contexte, il n’était pas raisonnable de maintenir des engagements pluriannuels qui sont remis en cause par une situation par nature imprévisible. La contractualisation, dans son principe est un outil intelligent, qui permet à la fois de maîtriser les dépenses de fonctionnement du bloc local tout en garantissant à ce dernier le maintien des dotations de l’Etat. Il est beaucoup plus responsabilisant et respectueux que la diminution unilatérale du niveau des dotations de l’Etat. La contractualisation n’est donc pas morte, mais elle devra être « mise à jour » quand nous serons en capacité de connaître exactement les effets de la crise.

Pour lire la suite de l’interview d’Olivier Dussopt sur la fonction publique, cliquez ici.

Cet article fait partie du Dossier

Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financier

Sommaire du dossier

  1. Les intercommunalités à la relance
  2. Les dommages collatéraux du coronavirus sur les comptes locaux
  3. [DATA] Le coronavirus dégrade les finances des collectivités
  4. Pas de compensation intégrale des pertes financières des collectivités
  5. Evaluation du coût de la crise sanitaire : les méthodes utilisées sur le terrain
  6. Finances locales : c’était l’éclaircie avant la tempête
  7. Faut-il remettre en cause la suppression de la taxe d’habitation ?
  8. Relance : pour une stratégie globale gagnant-gagnant
  9. Coronavirus : les demandes financières des collectivités
  10. Annulations de festivals : des pertes économiques vertigineuses pour les territoires
  11. Coronavirus : la réforme de la taxe d’habitation sur la sellette
  12. Les tentatives d’escroquerie n’épargnent pas les collectivités !
  13. Collectivités locales et délégataires : comment éviter les tensions
  14. Remboursement des masques par l’Etat : double peine pour les collectivités
  15. Le RSA à la veille d’une catastrophe annoncée
  16. Coronavirus : les collectivités face aux pertes de recettes tarifaires
  17. De la crise sanitaire à la crise économique
  18. Crise des finances locales : les propositions des députés Christophe Jerretie et Charles de Courson
  19. « Il faut un Grenelle de la commande publique »
  20. Finances des collectivités : la guerre des chiffres bat son plein
  21. Le COVID-19, accélérateur de la Loi 3D et de la réforme de la fiscalité locale
  22. Crise sanitaire : comment évaluer la perte de CVAE à venir sur son territoire ?
  23. Aide aux entreprises : les départements et les intercommunalités renvoyés dans les cordes
  24. Coronavirus : comment faire de la péréquation un outil de survie
  25. Coronavirus : la gestion de la dette et de la trésorerie des collectivités
  26. Coronavirus : ce que prépare le gouvernement pour les collectivités
  27. Coronavirus : toutes les conséquences fiscales sur les collectivités
  28. Les premières mesures financières d’urgence pour les collectivités
  29. Achat de masques : comment l’Etat va alléger la note des collectivités
  30. Outre-mer : « Plus de 200 millions d’euros de pertes en 2020 »
  31. Coronavirus : comment éviter la baisse des investissements locaux
  32. Point d’étape sur les mesures d’urgence concernant les collectivités
  33. Une perte de 14 Mds d’euros pour les collectivités en 2020-2021 selon Bercy
  34. Coronavirus : ne pas sous-estimer la résilience financière des collectivités
  35. Le financement des transports publics en zone de turbulences (2/2)
  36. Le marché interbancaire sous tension
  37. Associer les compétences et les volontés locales à la réussite de la Nation
  38. La mission de Jean-René Cazeneuve veut répondre à l’urgence financière et préparer la relance
  39. Les collectivités préparent une relance sous contrainte
  40. Face à la crise, il faut redonner vie à l’autonomie fiscale locale
  41. Le deuxième projet de loi de finances rectificative est adopté
  42. Pour sortir de la crise, laissez les collectivités locales innover, laissez-nous agir !
  43. Communes touristiques : le spectre d’une saison blanche
  44. Soutien aux entreprises : les régions en première ligne mais en retard de paiement
  45. Le versement mobilité au cœur des controverses (1/2)
  46. Les intercos s’alarment des premiers impacts financiers du coronavirus
  47. Prêts bancaires : les communes rurales en pause à cause du Covid-19
  48. Les élus réclament des garanties et des souplesses budgétaires au gouvernement
  49. Le rôle central des collectivités territoriales dans la relance
  50. Le nouveau projet de loi de finances rectificative prévoit une récession record
  51. Coronavirus : quelles conditions de financement pour les collectivités ?
  52. Finances locales : l’heure des collectivités n’a pas encore sonné
  53. Commandes de masques : les collectivités s’expliquent avec l’État
  54. Olivier Dussopt : « La contractualisation n’est pas morte »
  55. Coronavirus : une solution existe pour ne pas déroger à la règle d’or
  56. Mathieu Plane : « Le problème de la baisse de l’investissement public va rapidement se poser »
  57. « Cette crise impactera nos ressources sur a minima 2 ans »
  58. Vers une perte de 4,9 Mds d’euros pour les collectivités selon le Sénat
  59. Covid-19 : Les conséquences sur le financement des budgets transports
  60. Les communes de montagne face à un choc financier inédit
  61. Coronavirus : vers une entorse à la règle d’or des finances locales ?
  62. Un nouveau paquet “Fonds structurels” pour affronter la crise
  63. « Les comptes des collectivités ne doivent pas être manipulés »
  64. Coronavirus : le danger des impôts cycliques
  65. Coronavirus : un choc pour les finances locales en outre-mer
  66. Thomas Porcher : « Les propos de Sébastien Lecornu sont scandaleux en pleine crise sanitaire »
  67. Prêts bancaires : malgré le coronavirus, les collectivités restent sereines
  68. La réforme fiscale survivra-t-elle à l’épidémie de coronavirus ?
  69. Coronavirus : menace sur les budgets 2020-2021 des collectivités locales
  70. L’agence de notation Fitch met sous pression les collectivités territoriales
  71. Sébastien Lecornu : « Il n’y aura pas d’argent magique »
  72. La loi Covid-19 chamboule les finances locales
  73. Les finances publiques (locales) sous le choc du coronavirus
  74. Ce que prévoit le projet de loi de finances rectificative
  75. Coronavirus : les régions se mobilisent pour le spectacle vivant
  76. Coronavirus : comment les régions participent à l’effort de guerre
  77. Coronavirus : comment les Fonds structurels européens peuvent aider
  78. Coronavirus : le coût flambe pour les collectivités
  79. Coronavirus : les prêts bancaires seront-ils impactés ?
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