Faut-il revenir sur la règle d’or des finances locales pour l’ensemble des collectivités en fléchant en investissement les dépenses liées au coronavirus ?
Le sujet est très complexe, et j’ai pris note que si certaines associations d’élus ont saisi le gouvernement, soit pour demander l’inscription en section d’investissement de la participation des régions au fond de solidarité pour les entreprises, soit pour demander, l’imputation d’autres dépenses en section d’investissement, ce qui est de nature différente, ces demandes ne font pas l’unanimité. Le secrétaire général de l’AMF a notamment exprimé son désaccord. Je me dois de préciser que la possibilité, existante, de lisser à titre exceptionnel certaines dépenses de fonctionnement sur plusieurs exercices pouvait répondre au souhait des collectivités.
Nous sommes dans un examen extrêmement bienveillant de la demande de Région de France concernant le fonds de solidarité pour le secteur économique. Une dérogation par rapport à la doctrine habituelle est actuellement en discussion pour en arrêter les modalités. Une circulaire est partie aux préfets pour inscrire en investissement toutes les dépenses des collectivités liées à des participations au fonds de solidarité.
Pour le reste, il faut faire preuve d’une grande prudence. car, après cette crise, nous aurons à retrouver un fonctionnement normalisé qui respecte un certain nombre de fondamentaux qui encadrent l’action publique et l’action des collectivités.
Les pertes de recettes fiscales annoncées pour les collectivités ne remettent-elles pas en cause la réforme fiscale engagée avec la suppression de la taxe d’habitation, et l’affectation de ressources de fiscalité économique aux collectivités ?
Pour répondre à une crise économique telle que celle-ci, la réponse ne passe pas par une augmentation des impôts, ni par un retour sur des engagements pris auprès des contribuables sur la baisse de la taxe d’habitation.
Nous devrons regarder la situation des collectivités, et l’évolution de leurs recettes mais la situation des collectivités a une particularité par rapport à celle des entreprises : les principaux impacts auront un effet comptable, sur leurs ressources, en 2021 seulement et seront de moindre ampleur. Je ne veux pas sous-estimer les conséquences que la crise pourra avoir sur certaines recettes, comme les DMTO, des redevances, ou des tarifs acquittés par les usagers pour des services aujourd’hui fermés, mais nous savons que la part de ces recettes concernées en 2020 est très minoritaire dans les ressources des collectivités. Pour 2021, l’impact traduira l’importance de la crise économique, et portera sur des éléments de fiscalité comme la CVAE. Il dépendra aussi de la situation de chaque collectivité. Nous avons par conséquent un peu plus de temps que pour le secteur privé pour arrêter les bonnes mesures.
La suspension de la contractualisation pour 2020 annonce-t-elle la mort du dispositif ?
Non. Le gouvernement a intégré dans la loi d’urgence le fait que l’application du contrat de Cahors était suspendue dans la mesure où nous considérons que l’effort que les collectivités vont fournir pour la solidarité nationale, et au titre de leurs compétences, peuvent se traduire par des dépenses de fonctionnement plus importantes.
Dans ce contexte, il n’était pas raisonnable de maintenir des engagements pluriannuels qui sont remis en cause par une situation par nature imprévisible. La contractualisation, dans son principe est un outil intelligent, qui permet à la fois de maîtriser les dépenses de fonctionnement du bloc local tout en garantissant à ce dernier le maintien des dotations de l’Etat. Il est beaucoup plus responsabilisant et respectueux que la diminution unilatérale du niveau des dotations de l’Etat. La contractualisation n’est donc pas morte, mais elle devra être « mise à jour » quand nous serons en capacité de connaître exactement les effets de la crise.
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Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financier
Sommaire du dossier
- Finances locales : les collectivités résistent à la crise
- Le Comité des Régions de l’UE tire la sonnette d’alarme sur l’état des finances locales
- La crise sanitaire a fortement affecté les grandes villes et les EPCI
- La crise sanitaire a coûté près de 93 milliards en 2020 à l’Etat
- Plus d’un tiers des communes anticipent une hausse de la fiscalité locale en 2021
- Le Covid-19 a coûté 3,8 milliards d’euros aux collectivités en 2020
- Confrontées à la crise, des communes de montagne freinent leurs ambitions
- Les maires font monter la pression sur le coût des vaccinodromes
- Malgré des finances plus fragilisées que prévu en 2020, les collectivités boudent certaines aides de l’Etat
- Impact financier du Covid-19 : derrière la guerre des chiffres, une crise de confiance
- Covid-19 : « retour 6 ans en arrière » pour les finances locales
- Dépenses de fonctionnement : le bloc communal fait le dos rond
- Plan de relance, baisses d’impôts, soutien aux collectivités… : Olivier Dussopt s’explique
- Le Covid-19 devrait coûter 7,25 milliards d’euros aux collectivités en 2020
- Ces territoires déjà fragiles avant la crise du Covid-19
- Les collectivités auront-elles encore des capacités d’action en 2021 ?
- Comment les territoires d’outre-mer subissent la crise sanitaire
- Baisse des recettes et des dotations : qui subit la double peine ?
- Crise financière : une clause de sauvegarde trop sélective
- La crise sanitaire n’affectera pas les recettes de la grande majorité des communes
- Quel impact attendre de la crise sur la notation des collectivités ?
- Taxe de séjour : le compte n’y est pas pour les communes
- Baisse de recettes : les grandes villes les plus touchées mais pas coulées
- Laurent Saint-Martin : « Le sujet de la compensation Etat-Collectivités est loin d’être fini pour l’année 2020 »
- Crise sanitaire : quels impacts sur les droits de mutation à titre onéreux ?
- « Il est aujourd’hui impossible pour les nouveaux élus de voter leurs taux de fiscalité »
- « Très peu de collectivités ont choisi d’être couvertes pour des pertes de recettes »
- Face à la percée du « drive alimentaire » pendant le confinement, la TASCOM doit-elle évoluer ?
- Coronavirus : la crise coûte cher aux communes d’Ile-de-France
- La santé au cœur de la relance de l’investissement local
- Récession : le plan d’urgence des territoires
- Pertes de CVAE : l’année 2022 risque d’être pire que 2021
- [DATA] Le coronavirus dégrade les finances des collectivités
- Casinos : les communes enregistrent des pertes sérieuses
- Longues négociations en vue sur les délégations de services publics
- Finances locales : les départements veulent échapper au scénario noir
- Les communes grandes gagnantes du plan d’urgence de 4,5 Mds€ du gouvernement
- Versement du FCTVA : les scénarios pour relancer les investissements
- Les finances locales touchées par le Covid-19
- Coronavirus : le plan d’urgence du gouvernement divise les collectivités
- « Il va falloir maintenant une vraie réforme de la péréquation »
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- Les dommages collatéraux du coronavirus sur les comptes locaux
- Evaluation du coût de la crise sanitaire : les méthodes utilisées sur le terrain
- Finances locales : c’était l’éclaircie avant la tempête
- Coronavirus : les collectivités face aux pertes de recettes tarifaires
- Annulations de festivals : des pertes économiques vertigineuses pour les territoires
- Collectivités locales et délégataires : comment éviter les tensions
- Le RSA à la veille d’une catastrophe annoncée
- Crise sanitaire : comment évaluer la perte de CVAE à venir sur son territoire ?
- Coronavirus : comment faire de la péréquation un outil de survie
- Impact de la crise du Coronavirus dans la gestion de la dette et la trésorerie des collectivités
- Coronavirus : toutes les conséquences fiscales sur les collectivités
- Coronavirus : ce que prépare le gouvernement pour les collectivités
- Les premières mesures financières d’urgence pour les collectivités
- Achat de masques : comment l’Etat va alléger la note des collectivités
- Outre-mer : « Plus de 200 millions d’euros de pertes en 2020 »
- Coronavirus : comment éviter la baisse des investissements locaux
- Coronavirus : ne pas sous-estimer la résilience financière des collectivités
- Face à la crise, il faut redonner vie à l’autonomie fiscale locale
- Le deuxième projet de loi de finances rectificative est adopté
- Le versement mobilité au cœur des controverses (1/2)
- Olivier Dussopt : « La contractualisation n’est pas morte »
- Coronavirus : une solution existe pour ne pas déroger à la règle d’or
- Vers une perte de 4,9 Mds d’euros pour les collectivités selon le Sénat
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- « Cette crise impactera nos ressources sur a minima 2 ans »
- Les communes de montagne face à un choc financier inédit
- Un nouveau paquet “Fonds structurels” pour affronter la crise
- Coronavirus : le danger des impôts cycliques
- Quand le Covid-19 vient heurter de plein fouet la bonne santé financière des collectivités
- La réforme fiscale survivra-t-elle à l’épidémie de coronavirus ?
- Coronavirus : menace sur les budgets 2020-2021 des collectivités locales
- Pourquoi la crise va laisser des séquelles sur certains services publics locaux
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