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Crise sanitaire

Coronavirus : les arrêtés municipaux face au juge des référés

Publié le 10/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Balance justice
D.R.
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les décrets se succèdent pour renforcer les pouvoirs du préfet. Mais les maires ne sont pas en reste pour autant, et nombreux sont ceux qui ont pris des arrêtés pour renforcer localement les mesures de protection. Aujourd'hui, les décisions de suspensions de l'exécution de ces arrêtés tombent et se ressemblent.

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Depuis la mise en place des mesures de confinement, par la publication du décret du 16 mars, le respect de ces obligations, et notamment des mesures barrières, n’a pas été le même sur tout le territoire français. Les pouvoirs du préfet ont ainsi été renforcés, les règles, affinées, mais les maires aussi veulent prendre leurs responsabilités.

De nombreux arrêtés municipaux ont donc été pris dans le sens d’une aggravation des mesures de confinement. L’exemple le plus percutant est certainement celui de Sanary-sur-Mer et des arrêtés municipaux qui y ont été adoptés, aux termes desquels les achats devaient être strictement regroupés (aucun achat à l’unité, tel que le pain ou le journal), et les déplacements, limités à 10 mètres à proximité du domicile. Quatre référés liberté avaient été déposés avant le retrait des textes par la commune.

D’autres arrêtés restrictifs de libertés ont été pris dans d’autres villes, parfois avec un effet boule de neige : port de masque obligatoire, couvre-feu (le nombre de villes l’ayant instauré sur leur territoire dépasse la centaine, selon Le Journal du Dimanche), ou encore restriction des plages horaires pour certaines pratiques. Cependant, le juge veille, et les premières décisions de suspension sont tombées. Une certaine logique en ressort.

Un pouvoir admis, mais encadré

Dans une ordonnance du 31 mars , le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 mars par lequel le maire de Lisieux avait provisoirement interdit la circulation des personnes sur l’ensemble de la commune, après 22 heures et avant 5 heures, entre le 27 et le 31 mars. Seules les personnes intervenant pour des missions de service public et se déplaçant pour leurs activités professionnelles n’étaient pas concernées par cette interdiction.

Le juge n’exclut pas que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale, en complément de la police spéciale du préfet. Cependant, cette possibilité est strictement encadrée : elle doit être justifiée « par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public ou de circonstances particulières au regard de la menace d’épidémie ».

Une même logique

C’est exactement le même son de cloche qui retentit dans l’ordonnance du 3 avril du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qui a suspendu à son tour un arrêté imposant un couvre-feu : celui du maire de Saint-Ouen, qui interdisait la circulation sur l’ensemble du territoire de la commune entre 19 et 6 heures du matin.

De même, alors que la polémique sur la nécessité de porter une protection bucco-nasale enfle au fil des débats, les maires de plusieurs communes se sont emparées du sujet et certains sont passés de la parole aux actes. C’est le cas de Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF) et maire de Sceaux, qui a pris un arrêté pour imposer aux personnes de plus de 10 ans le port d’un “dispositif de protection buccal et nasal” pour tous les déplacements dans l’espace public, ou à défaut, une protection réalisée par leurs soins à condition qu’elle couvre totalement le nez et la bouche.

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de cet arrêté par une ordonnance du 9 avril. Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités territoriales, expliquait que cet arrêté avait effectivement peu de chance de résister à un recours, et le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait lui-même remis en cause les décisions des élus visant à rendre obligatoire le port du masque.

Mais le feuilleton ne semble pas terminé, puisque d’autres communes, telles que Val-d’Isère, prennent elles-aussi des arrêtés pour imposer ces masques, et que la mairie de Sceaux a annoncé qu’elle interjetait appel de l’ordonnance en référé devant le Conseil d’État.

Finalement, ce qu’il ressort de ces arrêtés, c’est la nécessité pour les maires d’édicter des règles supplémentaires car les mesures de confinement et les gestes barrières ne sont pas respectés comme ils le devraient : « un relâchement du confinement à Sceaux », des « entorses aux mesures de confinement et de distanciation sociale » à Saint-Ouen … Mais pour le juge, même s’il entend ces arguments, ces entorses ne suffisent pas à justifier l’édiction de règles plus contraignantes au niveau local.

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