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déconcentration

Un projet de décret pour renforcer le rôle des préfets

Publié le 08/04/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Maire et préfet
CLOD
Lors du Conseil des ministres du 8 avril, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner a présenté un projet de décret relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets. Déjà expérimenté dans plusieurs territoires, ce pouvoir serait généralisé, à compter de la publication du futur décret, afin de « renforcer la déconcentration des décisions à l’échelon local ».

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On y est. L’Etat reprend la main en présentant ce 8 avril en Conseil des ministres un projet de décret signé par Christophe Castaner visant à généraliser le droit de dérogation à l’ensemble des préfets. L’idée : renforcer la déconcentration en permettant aux représentants de l’Etat au sein des territoires de pouvoir déroger aux normes.

Selon le ministre de l’Intérieur, « le pouvoir de dérogation, c’est le dialogue constructif entre la loi républicaine et nos territoires. C’est le signe que nous pouvons nous adapter pour faciliter la vie des Français. »

De l’expérimentation…

Pour rappel, ce pouvoir de dérogation reconnu aux préfets trouve son origine dans un décret du 29 décembre 2017 qui en prévoyait une expérimentation sur certains territoires et durant deux ans. Une différenciation avant l’heure puisque ce pouvoir dérogatoire autorise, dans certaines matières, le représentant de l’Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

Les préfets concernés en ont raffolé puisque depuis 2017, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris que ce soit pour autoriser l’installation d’une usine de méthanisation dans une zone à construction limitée ou encore pour alléger les procédures administratives relatives à l’installation de préfabriqués permettant d’accueillir des classes d’une école sinistrée par des inondations quelques mois plus tôt.

… à la généralisation

Avec le texte présenté ce 8 avril, un nouveau cap est franchi puisqu’il ne s’agira plus d’expérimentation, ni de quelques territoires. Au contraire, le gouvernement veut ici généraliser ce pouvoir dérogatoire tout en définissant les domaines potentiellement concernés par ces futures décisions préfectorales. Le texte en détaille la liste :

  • subventions, concours financiers et aides aux acteurs économiques, associations et collectivités territoriales ;
  • aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • environnement, agriculture, forêt ;
  • construction, logement et urbanisme ;
  • emploi et activité économique ;
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Le projet de décret précise également que « toute décision de déroger devra par ailleurs respecter certaines règles, notamment, être fondée sur un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales particulières, être l’objet d’une décision individuelle, poursuivre un objectif d’allègement des démarches, de réduction des délais, ou de facilitation de l’accès à des aides, être obligatoirement compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. »

Des garde-fous bien maigres face à un pouvoir qui pourrait être prolongé au-delà de la période de crise sanitaire.

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