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Marchés publics

La commande publique assouplie afin de limiter les effets de la crise

Publié le 08/04/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

De la souplesse dans la gestion des dossiers
Wisky / Adobestock
Le gouvernement a décidé d’un régime d’exceptions temporaires pour la commande publique afin de simplifier les démarches des acheteurs publics et de soutenir les entreprises.

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De plusieurs manières, le gouvernement tente d’atténuer les impacts importants de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sur l’économie nationale. Parmi celles-ci, la commande publique figure en bonne place. Il faut dire qu’elle représente 8 % du produit intérieur brut (PIB) et que les acheteurs prescrivent 200 milliards d’euros d’achat chaque année.

Le ministère de l’Economie et des finances a ainsi pris une ordonnance le 25 mars 2020, en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics pendant la crise sanitaire.

Liberté de manœuvre

Ce texte donne aux acheteurs publics une certaine liberté de manœuvre dans la gestion des procédures affectées par la période de confinement. Il leur est permis d’allonger les délais de réception des candidatures et des offres, d’aménager les modalités de mise en concurrence, de prolonger par avenant les marchés et concessions qui arriveraient à terme durant la crise ou encore de modifier les conditions du versement des avances.

Ce texte permet également de protéger les titulaires de contrats de la commande publique qui ne pourraient pas respecter leurs engagements contractuels, notamment à cause de mesures prises pour faire face à la crise sanitaire. Afin d’éviter que les entreprises ne soient pénalisées par la situation, l’ordonnance ouvre la voie à de possibles modifications des conditions d’exécution des contrats publics afin de les protéger contre des pénalités contractuelles. Un potentiel soutien financier est même envisageable grâce à des mesures d’ordre indemnitaire ou de trésorerie permettant aux autorités contractantes d’aider les entreprises titulaires d’un contrat public dans le cas où il serait affecté par la crise.

Application de la force majeure

Bercy a, d’autre part, au travers d’une fiche du 18 mars 2020 de sa direction des affaires juridiques, remis à l’ordre du jour l’application de la force majeure aux contrats en cours durant la période de crise et précisé les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ainsi, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, les acheteurs peuvent les faire réaliser par d’autres entreprises sans que cela ne constitue une faute contractuelle.

Ces mesures leur permettent également de mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d’urgence impérieuse (code de la commande publique, art. R.2122-1) si l’urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec ces délais réduits.
Le rôle des services « achat » dans la gestion de la crise économique induite par l’épidémie de Covid-19 ne s’arrêtera pas là. Ils seront mis à contribution, une fois la crise sanitaire passée, pour relancer l’économie avec un budget de commande publique massif.

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