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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Recrutement : pas de modification unilatérale du contrat, même illégal
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 07/04/2020

Même illégal, le contrat de recrutement d’un agent public ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur. En effet, dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon, il a été jugé qu’à défaut d’accord de l’agent pour réduire sa rémunération pourtant illégale, l’administration ne peut que le licencier à sa charge.

Engagé au sein d’une grande métropole pour exercer des fonctions de collaborateurs de groupe ...

REFERENCES


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