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DOSSIER : Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/672922/covid-19-la-commission-europeenne-se-prononce-sur-lutilisation-des-marches-publics/

CRISE SANITAIRE
Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | France | Publié le 06/04/2020

Par une communication du 1er avril, la Commission européenne apporte plusieurs précisions importantes sur le cadre juridique applicable aux achats urgents durant la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Maîtres Juliette Dreyfus-Gelin et Mélanie Roussel, spécialistes du droit des collectivités territoriales, décryptent ce texte.

Les textes parus jusqu’à présent pour faire face à la crise du covid-19 – et au premier chef l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats de la commande publique – se sont concentrés sur les problématiques d’exécution ou d’adaptation des procédures de passation déjà lancées au moment de la survenance de la crise, tout en restant muets sur celles à lancer pendant cette période. Face à l’urgence, de nombreux pouvoirs adjudicateurs s’interrogeaient pourtant sur la possibilité de déroger aux règles contraignantes de la commande publique. Des questions pouvaient notamment se poser à propos des solutions pouvant être empruntées pour conclure les marchés publics destinés à ...

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