[Tribune]

« La réforme de la haute fonction publique présente une contradiction majeure de fond »

Par • Club : Club Techni.Cités

patricia marais

Suite au rapport de Frédéric Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique, Emmanuelle Lointier, présidente de l’Association des ingénieurs territoriaux de France, a tenu à réagir.

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« Fin février, Frédéric Thiriez a remis, conformément à la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre en mai 2019, son rapport comprenant 42 recommandations relatives à la haute fonction publique. Quand, dans le même temps, il indique avoir clairement délimité son périmètre d’études à un certain nombre de cadres d’emplois ou de corps en excluant les ingénieurs en chef territoriaux, l’AITF (Association des Ingénieurs Territoriaux de France), qui représente les ingénieurs des collectivités, est sidérée de constater que la proposition 31 envisage purement et simplement la fusion du cadre d’emplois des ingénieurs en chefs avec celui des administrateurs territoriaux.

Une proposition ne reposant sur aucune étude

Malgré plus de 250 personnes associées depuis un an dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, il est fort regrettable que l’AITF n’ait pas été consultée afin que nous puissions exprimer l’importance du rôle et des missions des ingénieurs en chef dans la mise en oeuvre des politiques publiques territoriales.

Le rapport semble ignorer que les ingénieurs territoriaux sont plus de 30 000 (données tout à fait accessibles près de la DGAFP), ancrés dans la réalité des territoires de France, et que le seul cadre d’emplois des ingénieurs en chef regroupe environ 6 000 experts techniques managériaux de toutes spécialités.

Le rapport ne comporte ainsi aucun élément sur le parcours des ingénieurs en chef, leur concours, leur formation, la richesse de leur diversité nécessaire à la mise en place des politiques stratégiques auprès des élus locaux pour l’aménagement de leurs territoires.

[…] Les associations d’élus se tournent quotidiennement vers les ingénieurs de la sphère publique pour tester, enrichir et mettre en oeuvre leurs projets, concevoir les évolutions à envisager. L’ingénierie française est partout reconnue. Aucun élu n’exprime une telle attente de fusion. Créer des corps d‘emploi fonctionnels, gestionnaires hyper généralistes, au profil trop administratif, juridique ou financier, n’enrichirait pas la pertinence des choix de construction de notre société.

Les filières ont du sens

L’AITF n’est pas opposée aux évolutions nécessaires au renforcement des compétences utiles au bénéfice de notre fonction publique, de son agilité et de son expertise. Elle n’est pas retranchée sur des positions doctrinaires et est ouverte à un dialogue pragmatique de performance d’action publique.

Cependant, il est important de maintenir les filières, même pour le haut encadrement. En effet, il y a des enjeux stratégiques techniques indispensables sur des postes à haute responsabilité. On ne peut pas avoir une vision stratégique si on n’est pas expert dans les domaines techniques en particulier au regard des enjeux environnementaux, écologiques et climatiques. Comment définir la stratégie d’une ville dans ces domaines transversaux sans expertise dans la mobilité durable d’une ville, avec par exemple la prise en compte des ilots de chaleur urbains et de la renaturation des espaces publics, de l’impact des nuisances sonores et atmosphériques sur la santé des habitants, des choix de développement de nouvelles technologies pour la gestion des déchets ou de la ressource en eau, le développement des énergies renouvelables, etc.

Il est important également d’avoir une diversité de recrutement scientifique et technique supérieur avec des parcours et des compétences différentes pour ces postes et de ne pas se limiter à une seule filière dont les candidats auraient les mêmes formations et les mêmes compétences. […]

Les besoins en ingénierie sont loin d’être assurés

La nouvelle édition du baromètre AdCF-Banque des territoires, à partir de l’analyse des données 2019, permet de souligner les besoins d’ingénierie dans la structure de la commande publique des collectivités qui tend à évoluer. « Les marchés de travaux (neuf et renouvellement) sont en retrait par rapport à 2012, tandis que les marchés de service et de fournitures poursuivent leur progression en 2019. A noter également la très forte progression des marchés d’ingénierie (+20% par rapport à 2018 et +40% par rapport à 2012), ce qui témoigne des nouveaux besoins en "matière grise" des collectivités. Concernant les secteurs d’activité, la totalité est en progression en 2019. Cette dernière étant particulièrement marquée pour les bâtiments publics (+20%), l’environnement (+14%), les transports et voiries. »

L’AITF a été auditionnée début mars tant par la Délégation aux collectivités territoriales au Sénat sur les besoins en ingénierie en zone rurale pour le développement de tous les territoires, que par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, missionné sur les besoins actuels et futurs, en terme de recrutement et de formation, en ingénierie dans le domaine des ouvrages d’art tant les besoins sont exponentiels.

Cette ingénierie qui fait défaut dans de nombreuses petites collectivités du fait du désengagement de l’Etat est indispensable aux élus.

[…] L’Etat français souhaite-il dans le cadre de cette reforme confier la responsabilité des choix scientifiques et technologiques majeurs aux grands groupes privés et à leurs structures de recherches dont les finalités peuvent diverger d’avec l’intérêt général et le bien commun ?

Quid du contrôle alors à l’avenir de ces prestataires privés, si les élus ne sont pas conseillés, accompagnés et secondés par des experts ingénieurs de haut niveau, garant du service public et de l’action collective au bénéfice des habitants et des territoires ? La réforme qui est proposée présente à notre sens une contradiction majeure de fond. En effet, il est reproché à certaines grandes écoles publiques de la République d’être élitistes et claniques, voire noyautées par certains groupes sociaux. Faut-il proposer de construire un système unifié avec à terme un risque de culture de la pensée unique encore plus clanique que les quelques corps préexistants ? Le pragmatisme ne consisterait il pas à faire évoluer notre système public et la formation continue de ses cadres dirigeants en imposant simplement plus de parité et de diversité ?

Nous souhaitons rappeler par ce communiqué que la construction des évolutions ne se décrète pas de façon unilatérale, elle se travaille, avec les intéressés au coeur des territoires d’action, dans une finalité d’intérêt général, de performance durable collective et d’expertise de nos service publics, pour une action publique de qualité. Les ingénieurs territoriaux, au travers de l’AITF qui les représente depuis plus de 80 ans, attendent de pouvoir être entendus. »

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