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FINANCES
Subventions de l’Etat : financement de travaux
La Rédaction | Réponses ministérielles | Publié le 07/01/2009

Les subventions attribuées par l’État au titre des crédits répartis à l’initiative des commissions des finances de l’Assemblée nationale sur le programme 122 action 01 sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Les articles 11 et 12 déterminent les différents délais en vigueur.

La caducité d’une décision attributive est constatée si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution. La validité de cette décision peut être prorogée exceptionnellement, par l’autorité qui l’a attribuée, pour une période qui ne peut toutefois excéder un an (art. 11).

L’achèvement du projet doit être déclaré dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution. En l’absence de déclaration de ce délai, l’opération est considérée comme étant terminée et les trop-perçus éventuels sont reversés (art. 11).

REFERENCES