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POLITIQUES PUBLIQUES
Un nouveau train d’ordonnances pour les collectivités
Brigitte Menguy, Jean-Baptiste Forray | Actu juridique | France | Publié le 01/04/2020

Nouvelle salve d'ordonnances pour les collectivités en ce 1er avril. Lors du conseil des ministres, le Gouvernement a présenté deux projets de texte visant à organiser le second tour des municipales et à permettre la continuité des institutions locales. Revue de détails.

Conférence ordonnances covid-19

Le Conseil des ministres du 1er avril aura été rythmé par la présentation de deux projets d’ordonnances importantes pour les collectivités. Un premier texte est relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et un second texte vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Attendus par les collectivités, ces textes viennent détailler les règles déjà présentes dans la loi Covid-19 du 23 mars et apportent des compléments nécessaires à la bonne application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales.

Des précisions sur le deuxième tour des municipales

Le premier texte intéressant le monde local confirme le report du deuxième tour de scrutin des municipales au plus tard au mois de juin 2020. Il réaffirme également que les fusions de liste pourront être déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs, lui-même publié au plus tard le 27 mai, soit le 2 juin. Cette mesure suscite l’ire de l’opposition qui voit dans cette échéance tardive la prime à la « tambouille électorale » en pleine pandémie.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuls pourront se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le projet d’ordonnance confirme aussi la date limite de dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au 10 juillet 2020 pour les listes victorieuses au premier tour. L’échéance est fixée au au 11 septembre 2020 pour les équipes en lice pour le second tour.

Enfin, l’ordonnance prévoit, en vue du scrutin programmé en juin, un ajustement des listes électorales. Pourront voter ceux qui, depuis le 15 mars, seront devenus majeurs, auront acquis la nationalité française, ou seront inscrits d’office par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Des exécutifs locaux tout-puissants

Le projet d’ordonnance visant à assurer la continuité du monde local confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu’une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En contrepartie, le projet d’ordonnance prévoit que les attributions confiées aux exécutifs locaux feront l’objet d’un double contrôle :

  • les organes délibérants seront informés au fil de l’eau des décisions prises dans le cadre de ces délégations, ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
  • les décisions prises dans le cadre de ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale compétente.

Des réunions adaptées au confinement

Pendant la durée de l’état d’urgence, le quorum de membres nécessaires pour une réunion non seulement de l’organe délibérant des collectivités et des groupements, mais également des commissions permanentes des collectivités et des bureaux des intercos à fiscalité propre est fixé au tiers, au lieu de la moitié.

Le texte prévoit également que le quorum de l’ensemble de ces instances s’apprécie en fonction des membres présents ou représentés. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd’hui.

Quant aux réunions de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, à la demande de ses membres, la proportion de membres nécessaire pour provoquer une réunion de l’organe délibérant des collectivités et des groupements peut être abaissée au cinquième. Lorsqu’une demande est présentée, le chef de l’exécutif de la collectivité ou du groupement disposera d’un délai de six jours pour organiser la réunion, le cas échéant par téléconférence.

Le projet d’ordonnance autorise également la réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le texte précise que s’il est fait usage de cette nouvelle faculté, le chef de l’exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l’organe délibérant.

Attention, lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public. De plus, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. L’assemblée délibérante peut également continuer à décider de se réunir à huis clos.

Enfin, le délai de convocation en urgence des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours est réduit. Ces conseils sont d’ailleurs soumis aux règles relatives Il rend par ailleurs à l’organisation de réunions par téléconférence.

Actes : consultations et contrôle de légalité allégés

Les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales peuvent être allégées. S’il est fait application de cette possibilité d’allègement, le maire ou le président de l’organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n’ont pu être consultés et les informe des décisions prises.

L’obligation pour les organes délibérants des collectivités territoriales de se réunir au moins une fois par trimestre est également suspendue.

Concernant le contrôle de légalité, le projet d’ordonnance assouplit transitoirement les modalités de transmission des actes, sans remettre en question les voies de transmission habituelles (par papier et par le biais du système d’information @ctes auquel une majorité de collectivités et groupements sont déjà raccordés).

Le texte autorise ainsi la transmission électronique des actes aux préfectures par messagerie et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin d’être considérée comme régulière, cette modalité de transmission par voie électronique devra cependant répondre à plusieurs exigences tenant notamment à la bonne identification de la collectivité émettrice.

Par ailleurs, l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours, est facilité. La publication des actes réglementaires peut être assurée, à titre dérogatoire, que sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales lorsqu’il existe, sous réserve qu’ils soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

Du temps en plus pour les intercos

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires ne sont pas oubliés du projet d’ordonnance. Celui-ci prolonge notamment le mandat des représentants de chaque ancien établissement public de coopération intercommunale au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la veille du premier tour, jusqu’à ce que l’organe délibérant de l’établissement public en ait décidé autrement.

Le texte accorde également un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines. Le maintien de trois mois supplémentaires pour les syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2019 est acté, le temps que la communauté de communes ou d’agglomération titulaire de la compétence délibère sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats, conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Toutefois, le texte précise que cette disposition ne compromet pas la possibilité de délibérer sans attendre la fin de ce délai de trois mois supplémentaires, soit en vue de déléguer, soit en vue de ne pas y pourvoir, entraînant alors la dissolution de la structure syndicale. Une deuxième disposition donne trois mois supplémentaires aux organes délibérants des communautés de communes ou d’agglomération pour statuer, conformément à la loi n° 2019-1461 précitée, sur une demande de délégation de compétence de tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement, et la gestion des eaux pluviales urbaines formulée par l’une de leurs communes membres entre janvier et mars 2020.

Enfin, le trois mois le délai prévu au III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités pour la délibération de l’organe délibérant en vue du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu’il n’y a pas déjà été procédé, est prorogé. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne effet au 1er juillet 2021.

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