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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
La protection fonctionnelle est refusée quand on s’est battu avec son collègue
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 31/03/2020 | Mis à jour le 01/04/2020

A l’occasion d’une altercation avec un de ses collègues, un éducateur territorial des activités ...

REFERENCES


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