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DOSSIER : Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/671537/les-amendes-forfaitaires-desormais-applicables-aux-contraventions-de-la-5eme-classe/

CRISE SANITAIRE
Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Actu juridique | France | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 30/03/2020 | Mis à jour le 01/04/2020

Il aura fallu cette crise sanitaire pour que les règles de procédure pénale évoluent : la procédure de l'amende forfaitaire est désormais prévue pour les contraventions de cinquième classe. La contravention de cinquième classe liée à l'état d'urgence sanitaire est la première à bénéficier de cette procédure simplifiée. Décryptage avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

En 2011, l’article 529 du CPP avait été modifié afin de permettre l’application de la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe, mais ni les montants, ni la liste des infractions concernées n’avaient été précisés. Entre-temps, avait été créée la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour plusieurs délits (voir notre article).

Lors de l’aggravation des sanctions prévues par la loi du 23 mars 2020 en matière de non-respect des obligations et interdictions liées aux mesures sanitaires, il avait été signalé que l’aggravation en ...

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