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Crise sanitaire

Coronavirus : les pouvoirs de réquisition du préfet sont élargis

Publié le 30/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été modifié par deux nouveaux décrets.

Le premier décret, en date du 27 mars, confirme le prolongement des mesures de confinement et de suspension de l’accueil du public jusqu’au 15 avril. De plus, les villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ne peuvent plus recevoir de public.

Enfin, concernant les dispositions portant réquisition, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l’article 12 du décret du 23 mars et dans la mesure nécessaire à l’acheminement de produits de santé et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement.

Le second décret, daté du 28 mars, élargit davantage les pouvoirs de réquisition du préfet. Lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage résultant de la crise sanitaire, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception de ceux relevant des catégories suivantes :

  • magasins de vente et centres commerciaux ;
  • restaurants et débits de boissons ;
  • établissements de cultes ;
  • établissements flottants ;
  • refuges de montagne.

 

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