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Finances

Plan de relance : le FCTVA au coeur des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 / Reportage vidéo

Publié le 07/01/2009 • Par Marion Cabellic • dans : A la une, Actualité Club finances, France

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Les députés ont commencé le 7 janvier 2009 l’examen en séance plénière du projet de loi de finances rectificative pour 2009 relatif au plan de relance de l’économie annoncé le 4 décembre 2008 par le président de la République.
L’implication des collectivités locales est particulièrement attendue par l’Etat au travers des contrats de projet, des plans de modernisation et de développement des itinéraires, et surtout au travers des investissements des collectivités. Ces dernières réalisent les trois quart des investissements publics. Le plan de relance et son projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit aussi une mesure concernant le fonds de compensation de la TVA.

Or, l’article premier du projet de loi, mettant en oeuvre le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), avait concentré la majeure partie des débats lors de l’examen du projet de loi par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 22 décembre, et par celle du Sénat le 6 janvier. De multiples demandes de précision ont en effet été adressées au ministre du Budget, Eric Woerth, et à celui chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, Patrick Devedjian.
Le projet de loi prévoit que le versement anticipé d’un an du FCTVA «est réservée aux collectivités territoriales qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009, par le biais d’une convention entre la collectivité et le représentant de l’État. Les collectivités qui le souhaitent devront donc s’engager à accroître leurs investissements de 2009 par rapport à la moyenne de leurs investissements de 2006, 2007 et 2008. Elles percevront en conséquence en 2009 le FCTVA sur les dépenses d’investissement réalisées en 2007 et en 2008».
«Il n’y a donc pas d’année blanche», a précisé Eric Woerth le 6 janvier, au Sénat.
Le projet de loi précise également que «cet avancement d’un an du FCTVA sera pérenne pour les collectivités qui s’engageront avant le 1er avril 2009 (…)».Enfin, la mesure ne concerne pas les communautés de communes et les communautés d’agglomérations pour lesquelles «les modalités d’attribution du FCTVA sont déjà particulièrement favorables».

Voici les principales questions soulevées par l’opposition de l’Assemblée et du Sénat.

Y a-t-il un montant «plancher» à l’augmentation des investissements en 2009 ?
«Elle devra être d’au moins un euro», a expliqué Patrick Devedjian, le 22 décembre 2008. «L’avance sur remboursement du FCTVA sera effective dès le premier euro d’investissement supplémentaire par rapport à la moyenne sur trois an. Le caractère pérenne de cette avance doit être fortement incitatif pour les collectivités».

Le coût de cette mesure de versement anticipé est estimé à 2.5 milliards d’euros. Ce calcul repose sur l’hypothèse que seulement 50% des collectivités territoriales s’engagent sur une augmentation de leurs investissements en 2009. Or, dans le cas où le pourcentage serait plus élevé, l’enveloppe de 2,5 milliards d’euros reste-elle fixe ?
«L’enveloppe consacrée au FCTVA n’est pas limitée», a assuré Eric Woerth devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 22 décembre. «Toutes les collectivités ont bien évidemment accès au dispositif. Si son coût dépassait les 2,5 milliards d’euros, ce serait une simple constatation de gestion, sans qu’il y ait besoin d’un collectif. Les investissements seraient plus importants que prévu, et ce serait tant mieux pour le plan de relance».
Un point réaffirmé auprès des sénateurs, le 6 janvier : «les 2.5 milliards d’euros ne sont pas une enveloppe fermée. Si c’est plus, c’est plus. Nous sommes ici plutôt dans une logique de guichet que d’enveloppe».

Cette mesure entre-t-elle dans l’enveloppe normée et donc vient-elle en déduction de la masse des dotations ?
Le FCTVA reste bien dans le cadre de l’enveloppe normée, «mais sans prise en compte des mesures nouvelles», a précisé Eric Woerth le 22 décembre. «Les dotations de l’Etat aux collectivités locales augmenteront de 1.1 milliard d’euros cette année, sans compter 2.5 milliards d’euros supplémentaires au titre des remboursements de TVA».

Sur quelles bases peut-on mesurer précisément l’augmentation des investissements ? Les CA 2006 et 2007 sont certes actuellement disponibles, mais pas ceux de 2008. De même, faudra-t-il attendre de connaitre les investissements réellement réalisés en 2009 pour faire les comparaisons ?
«Cela va se faire sur la base de la confiance», a assuré Eric Woerth devant les commissions des finances et des lois du Sénat, le 6 janvier. «Le déclaratif du programme d’investissement» sera donc la base. Toutefois, «il y aura sans doute un contrôle [a posteriori] sur la base de la confiance et du posteriori». Et Patrick Devedjian de rappeler que «les collectivités devront passer une convention avec le préfet avant le 31 mars 2009».

Dans la salle des 4 colonnes, les députés de l’opposition ont critiqué les dispositions du plan de relance devant notre caméra pendant qu’Eric Woerth et Patrick Devedjian défendaient leur stratégie au Sénat :

Les discussions devraient se terminer à l’Assemblée le 8 janvier au soir, ou le 12 janvier, selon l’avancée des débats. Le Sénat devrait ensuite débuter ses travaux en séance plénière le 21 janvier 2009.

Pour en savoir plus
Visionnez l’audition d’Eric Woerth et Patrick Devedjian devant les commissions des finances et des lois du Sénat, le 6 janvier 2008
Retrouvez aussi le dossier législatif du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (dont le compte-rendu des débats de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, et des séances plénières)

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