Statut

Refus de titularisation pour motif disciplinaire

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

@Cambon

Pour refuser la titularisation d’un stagiaire au motif d’insuffisances, l’autorité compétente peut se fonder sur des faits qui seraient également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.

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Par Patrick Martin-Genier rapporteur public, TA de Paris

Après avoir été adjoint technique territorial dans les services de la commune de Marmande, avec laquelle il avait conclu des contrats à durée déterminée d’une durée totale de vingt-neuf mois, cet agent avait été nommé dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux en qualité d’adjoint technique de deuxième classe stagiaire à temps complet.

Le stage de l’intéressé avait été prolongé du fait de congés maladie jusqu’à accomplissement de la durée effective de stage d’un an. Au final, le maire de Marmande avait fini par le rayer des effectifs de la collectivité à l’issue de cette prolongation (1).

Situation probatoire et provisoire

Aux termes de l’article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes ...

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