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Coronavirus

Ordonnances covid-19 : quelles conséquences pour les collectivités ?

Publié le 25/03/2020 • Par Gabriel Zignani Gaëlle Ginibrière Romain Gaspar • dans : A la une, A la Une finances, Actu ingénierie publique, Actu juridique, Actualité Club finances, France

Conférence ordonnances covid-19
Twitter / @EPhilippePM
Trois jours après l'adoption de la loi Covid-19 par le Parlement, le Premier ministre a détaillé le contenu des 25 ordonnances - un record historique - pour faire face au "choc économique et social" qui se profile. Décryptage de celles qui concernent les collectivités.

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« C’est un effort long auquel nous allons tous ensemble faire face » a prévenu Edouard Philippe, ce mercredi 25 mars, à l’issue d’un Conseil des ministres au cours duquel 25 ordonnances, un record sous la Ve République, ont été adoptées en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

« C’est l’urgence sanitaire qui anime tous les esprits aujourd’hui, mais c’est aussi, et ce sera de plus en plus, un choc économique, un choc social : nous ne sommes qu’au début de la crise », a alerté le Premier ministre avant de détailler le contenu des ordonnances. Et ces textes impactent les collectivités. Budget des collectivités, fonds de solidarité aux entreprises, comptabilité publique, commande publique, congés payés, trêve hivernale, assistant maternel…

Report de l’adoption du budget

L’ordonnance « relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux » assouplit les règles d’adoption des budgets et des taux de fiscalité et complète la loi Covid-19. Elle étend également les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses pour les collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif.

Parmi les nombreuses mesures, l’ordonnance :

  • confirme la possibilité d’adopter son budget, son compte de gestion et administratif jusqu’au 31 juillet 2020 ;
  • reporte au 3 juillet la date limite de vote des taux et tarifs de fiscalité locale ;
  • repousse au 1er septembre la fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • permet aux EPCI et à la métropole de Lyon d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er octobre ;
  • porte le plafond des dépenses imprévues à 15% ;
  • autorise les présidents de conseils régionaux à octroyer des aides aux entreprises dans la limite des crédits ouverts dans la limite de 100 000 euros par aide octroyée ;
  • prolonge le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales « jusqu’au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020 ».

Ordonnance budget des collectivités by La Gazette des communes on Scribd

Création d’un fond de solidarité avec les régions

L’ordonnance « portant sur la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 » précise les modalités de son financement par l’Etat et les collectivités territoriales volontaires. Les régions sont en train de débloquer 250 M€ pour participer à ce fond de soutien pour les artisans, commerçants et petites entreprises, annoncé par Emmanuel Macron lors de son intervention télévisée. Il a été créé pour une durée de 3 mois prolongeable pour une durée d’au plus 3 mois.

« Tous les artisans, commerçants, professions libérales, très petites entreprises pourront bénéficier de ce fond d’un montant d’un milliard d’euros », a confirmé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie. L’indemnisation se fera en deux temps. Tous les entrepreneurs qui ont moins d’un million d’euros de chiffre d’affaire pourront solliciter un versement automatique de 1500€ reposant sur un principe déclaratif puis un complément pouvant aller jusqu’à 2000€ après instruction des dossiers à l’échelle régionale.

Ordonnance fonds de soutien by La Gazette des communes on Scribd

Modification de la prise de congés payés pour les agents territoriaux

Parmi les trois ordonnances portées par Muriel Pénicaud, celle sur la fixation des congés payés s’appliquera également à la fonction publique. Elle précise qu’un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés. L’employeur pourra ainsi fixer jusqu’à six jours de congés payés de ses employés sans respecter le délai de prévenance habituellement fixé à un mois. Il pourra également fixer unilatéralement jusqu’à 10 jours de RTT ou de compte épargne temps.

Le contenu de cette ordonnance est présumé s’appliquer à la fonction publique dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. L’extension du texte à la fonction publique relève de la voie réglementaire. Le cas échéant, des décrets préciseront les modalités d’application.

Ordonnance congés payés by La Gazette des communes on Scribd

La commande publique en aide aux entreprises

L’ordonnance « portant diverses mesures d’adaptation des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire » permet d’adapter les  règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics.

Parmi les nombreuses mesures que contient l’ordonnance :

  • la possibilité d’aménager les modalités de la mise en concurrence ;
  • la possibilité de prolonger les délais des procédures de passation en cours ;
  • la possibilité de prolonger les contrats arrivés à terme durant la crise sanitaire par avenant ;
  • la possibilité de modifier les conditions de versement de l’avance ;
  • des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande ;
  • de nombreuses mesures permettant aux acheteurs publics de s’adapter en cas de difficulté dans l’exécution des contrats.

L’ensemble de ces mesures pourront s’appliquer « aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois ».

Ordonnance Commande Publique by La Gazette des communes on Scribd

La responsabilité des comptables publics

Cette ordonnance « relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » permet de dégager la responsabilité des comptables publics commettant à la réglementation dans le cadre de la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la crise du Covid-19. En effet, l’épidémie a pour conséquence de rendre impossible pour certains comptables d’effectuer les contrôles prescrits par la réglementation. Ce dégagement de responsabilité n’est valable que pendant la durée de la crise sanitaire.

Ordonnance comptabilité publique by La Gazette des communes on Scribd

Davantage d’enfants pour les assistants maternels

L’ordonnance « relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants » augmente le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels pour contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français. Pour la durée de la crise sanitaire, elle généralise ainsi la possibilité d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants. Afin de faciliter la recherche de solutions de garde pour les personnels mobilisés pour la gestion de la crise sanitaire et d’améliorer l’information sur l’offre existante, un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Ordonnance Assistants Maternels by La Gazette des communes on Scribd

Prolongement de la trêve hivernale

Cette ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée. Pendant la même période, les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non paiement des factures.

Ordonnance Trêve Hivernale by La Gazette des communes on Scribd

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