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DOSSIER : Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/670953/lom-tout-savoir-sur-la-nouvelle-competence-mobilite/

TRANSPORTS
LOM : tout savoir sur la nouvelle compétence mobilité
Nathalie Levray | Actu juridique | Analyses juridiques | Dossiers juridiques | France | Publié le 25/03/2020

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 réorganise la compétence « mobilité » au 1er juillet 2021. La Gazette fait le point en 5 mots-clés.

Des réponses sont apportées par la loi d’orientation des mobilités (LOM) aux besoins de déplacements dans les zones caractérisées par un habitat dispersé, de faibles densités de population hors les centres-bourgs, des bassins d’emplois vastes, un taux réduit en équipements et de longues distances pour accéder aux services et aux réseaux de transports collectifs.

Droit à la mobilité

Le droit au transport est requalifié en droit à la mobilité. Les politiques territoriales ne se limitent plus au réseau de transports collectifs, aux déplacements et aux infrastructures.

Elles conçoivent une mobilité « à la carte » qui assure le maillage des territoires peu denses et organisent les services les plus adaptés aux spécificités locales, en tenant compte des contraintes propres à chaque ...

REFERENCES


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