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CONCERTATION
Captage d’eau potable : simplification de certaines enquêtes publiques
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 25/03/2020

Un décret réforme de la procédure d’enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine.

Le texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d’ouverture d’enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est publié postérieurement au lendemain de sa publication.

Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 [1] du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d’une procédure d’enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique pour des modifications mineures.

REFERENCES