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CONTRACTUALISATION
Les contrats financiers ont deux ans
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 25/03/2020

Depuis maintenant près de dix ans, le logiciel financier des communes a changé, l’État partageant avec les collectivités l’impasse financière dans laquelle il est inséré. Stagnation puis recul historique des dotations de l’État et enfin contractualisation ont jalonné la décennie achevée, modifiant en profondeur le paradigme financier des collectivités. Nécessairement de quoi s’interroger pour la suite…

L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 structure la contrainte actuellement en place. Pour mémoire, les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement de leur budget principal sont supérieures à 60 millions d’euros devaient signer avec leur préfecture des contrats limitant la progression annuelle de ces dépenses à 1,2 % en moyenne, le taux définitif dépendant de la situation socio-économique et de la qualité gestionnaire de chaque collectivité. Bien entendu, l’essentiel du champ communal n’est pas concerné par le plancher budgétaire de 60 millions d’euros mais il l’est indirectement à travers les partenaires traditionnels que sont les régions, les départements ou bien encore les EPCI de taille importante qui seront soumis à ...

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