logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/670785/loi-covid-19-une-paralysie-de-la-gestion-des-agents-publics-est-a-craindre/

FONCTION PUBLIQUE
Loi Covid-19 : une paralysie de la gestion des agents publics est à craindre
Auteur associé | Actu juridique | France | Opinions | Toute l'actu RH | Tribune | Publié le 24/03/2020

La loi Covid-19 autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. Pour les avocates Aurélie Aveline et Nathalie Kaczmarczyk du Cabinet Goutal, Alibert et associés, ce futur texte pourrait oublier la fonction publique, entraînant ainsi une paralysie de l'activité des administrations. Explications.

alerte.finances [1]

Au sein de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 [2], l’article 11 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique » afin notamment de « modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ».

Pourtant, alors que le droit de la fonction publique est expressément visé par le texte, la lecture du rapport établi par le Sénat [4] laisse fort à craindre qu’encore une fois, seules seront abordées les instances intervenant en droit du travail et non celles intervenant en fonction publique.

Toutefois, ne pas prévoir d’adaptations pour la consultation des commissions administratives paritaires, des

POUR ALLER PLUS LOIN