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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Selon le juge, la sœur du maire ne peut pas devenir le DGS de sa commune
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 24/03/2020 | Mis à jour le 25/03/2020

La Cour de cassation a confirmé la condamnation, dans un arrêt du 4 mars, d'un maire qui avait recruté sa sœur comme directrice générale des services de sa commune. L'abus de fonction du maire était caractérisé : il est donc accusé de prise illégale d'intérêt et sa sœur, de recel de ce délit.

Alors qu’une commune cherchait à recruter un DGS (directeur général des services), le maire a ...

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