Suppression du jour de carence pour les agents publics, mais aussi bouleversements du statut de la fonction publique, dispositions électorales pour préparer le second tour des municipales, maintien des aides sociales versées… Le projet de loi Covid-19 adopté par le Parlement le 22 mars et qui reprend les conclusions de la commission mixte paritaire contient plusieurs mesures qui concernent directement les collectivités.
Suppression du jour de carence
C’était une mesure ardemment réclamée par la fonction publique territoriale et sur laquelle le gouvernement a fini par revenir ce week-end : la suppression du jour de carence, pendant la durée de la crise sanitaire. Une décision prise à l’issue de nombreuses interpellations, que ce soit celles de Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, de Stéphane Pintre, le président du SNDGCT, ou de Johan Theuret, président de l’association des DRH de grandes collectivités.
L’article 6 précise ainsi que « toutes les prestations et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé (…) sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés (…) et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.»
Modalités bouleversées pour les congés, RTT et concours
L’employeur, privé comme public, peut désormais via un accord d’entreprise ou de branche « imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (…) ».
Il est également permis à l’employeur « d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation.
Enfin, les autorités compétentes peuvent modifier les modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique « pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ».
Habilitation des policiers municipaux
La loi Covid-19 donne la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres de contrôler et de verbaliser les infractions relatives aux mesures de confinement entrées en vigueur mardi 17 mars.
Et le texte durcit davantage les sanctions appliquées en cas de non-respect du confinement. Une contravention de 4ème classe de 135 euros est prévue pour les contrevenants. Elle s’élève désormais à 1 500 euros (5ème classe) en cas de récidive sous 15 jours. Après trois violations dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Dispositions électorales
Autre enjeu de taille pour ce projet de loi : parvenir à définir les dispositions électorales pour cadrer les élections municipales, touchées de plein fouet par cette crise sanitaire.
Le second tour est à ce stade prévu pour juin 2020, et il a finalement été décidé qu’« au plus tard le 23 mai 2020 », serait remis au « Parlement un rapport du gouvernement fondé sur une analyse du comité scientifique se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant » (article 11). Le cas échéant, la date du second tour sera fixée « par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 ».
Les déclarations de candidature à ce second tour seront « déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs ». Quant à la campagne électorale pour le second tour, elle sera ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin.
L’installation des conseils municipaux
Alors que la question de l’installation des conseils municipaux a donné lieu à un certain nombre de cafouillages, avant qu’il ne soit décidé que les conditions sanitaires n’étaient pas réunies pour leur permettre de se tenir, voici ce qui figure dans le projet de loi covid-19 : « les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »
Adoption du budget et contractualisation
Du côté des finances locales, les conseils municipaux auront jusqu’au 31 juillet 2020 (au lieu du 15 ou du 30 avril) pour adopter leur budget. De même, la date limite d’arrêté du compte administratif et du compte de gestion de l’année 2019 est également fixée au 31 juillet.
L’autre changement majeur de cette loi provient d’un amendement gouvernemental adopté au Sénat. Il permet de suspendre la limitation à 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement pour l’année 2020 du pacte de Cahors pour les 322 grandes collectivités soumises à la contractualisation avec l’Etat. Les dépenses pour le coronavirus, comme par exemple l’effort des régions pour 250 M€ au fond de soutien pour les artisans, commerçants et petites entreprises, ne seront pas comptabilisés dans la contractualisation.
Les règles de la commande publique adaptables
Le projet de loi prévoit que le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances qui pourront adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
Concrètement cela veut dire que les acheteurs pourront, dans cette période de crise sanitaire, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans pour autant que cela ne constitue une faute contractuelle. A défaut, et si la satisfaction de ce besoin est urgente, les acheteurs publics pourront appliquer les délais réduits de publicité prévus au 3° de l’article R. 2161-8 du code de la commande publique, dans le cadre d’une mise en concurrence.
Maintien des aides sociales versées
Pour que les plus précaires ne subissent pas les effets de la crise sanitaire sur leurs revenus, l’article 7 prévoit la poursuite du versement des minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse), allocation de solidarité spécifique (ASS)…
Pas de sortie de l’ASE
Dans le domaine social toujours, le texte prévoit le maintien des jeunes majeurs dans le giron de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des départements jusqu’à la fin de la crise sanitaire (article 11 bis). Aucun des jeunes qui fêteraient leur 18e anniversaire pendant le confinement ne sera mis à la porte de l’établissement ou de la famille qui l’accueille. Des éducateurs redoutaient que cette situation ne se produise dans certains territoires. De même, ceux bénéficiant d’un Contrat jeunes majeurs qui prendrait fin dans les deux prochains mois verraient ce CJM automatiquement reconduit jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
