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SÉCURITÉ
Loi Covid 19 : les policiers municipaux autorisés à sanctionner le non-respect du confinement
Mathilde Elie | A la Une prévention-sécurité | Actu prévention sécurité | France | Publié le 23/03/2020 | Mis à jour le 24/03/2020

Le projet de loi Covid 19, adopté définitivement le 22 mars au Parlement et paru au Journal officiel le 24, autorise les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris en charge de la sécurité à constater et à verbaliser les infractions aux mesures de confinement entrées en vigueur la semaine dernière.

Police municipale d'Evry [1]

C’est la précision qu’attendaient les policiers municipaux mobilisés dans les collectivités pour gérer la crise sanitaire que traverse le pays. A l’issue de quatre jours de débats intensifs, le Parlement a entériné le 22 mars le projet de loi Covid19 qui donne aux policiers municipaux la possibilité de contrôler et de verbaliser les infractions relatives aux mesures de confinement entrées en vigueur la semaine dernière, afin d’endiguer l’épidémie de coronavirus.

En outre, le texte, promulgué ce 24 mars [2], durcit les sanctions pour le non-respect du confinement. Depuis la semaine dernière, tous les déplacements doivent être réduits à leur strict minimum et pour chaque sortie, chaque personne doit disposer d’une attestation sur l’honneur indiquant son identité, son adresse et les motifs de son déplacement. Une contravention de 4ème classe de 135 euros est prévue pour les contrevenants. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire. Une contravention de 5ème classe à hauteur de 1500 euros est prévue pour toute récidive sous 15 jours. Après trois violations dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

En l’état du droit, les policiers municipaux et les gardes champêtres n’étaient pas en capacité de constater ces infractions [3]. Une source d’incompréhension pour les agents qui jusque-là peinaient à trouver leur place dans la gestion de la crise.

La réponse est venue d’un amendement du gouvernement [5] voté au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Il s’agit précisément de donner aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater ces contraventions, dès lors qu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête particuliers.

« Les besoins de contrôle du respect de ces obligations de confinement, essentielles à la limitation de la propagation d’un virus, montrent aujourd’hui tout l’apport que pourraient représenter les 20 000 policiers municipaux », justifie le gouvernement.

Police municipale de Paris

Le texte adopté précise que les agents pourront « constater par procès-verbaux les violations des interdictions lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés, et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes ». Une précision « savoureuse » pour la sénatrice (PS) Marie-Pierre de la Gontrie. L’élue de Paris a fait référence aux débats de novembre dernier relatifs au projet de loi Engagement et proximité, pendant lesquels la création de la police municipale de Paris avait été retoquée.

« L’amendement dote les agents municipaux de pouvoirs de police municipale… Les mêmes pouvoirs qui nous ont été refusés il y a quelques semaines, a-t-elle déclaré. Rien n’est indiqué sur l’autorité hiérarchique, la formation, les pouvoirs confiés aux agents. Le flou règne et la Ville de Paris n’a pas été consultée sur cet amendement. »

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