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JUSTICE
Confinement : les sanctions applicables en cas de manquement aux mesures de police
Hervé Jouanneau | Actu prévention sécurité | France | Publié le 19/03/2020

Dans une dépêche du 18 mars adressée aux parquets, la garde des Sceaux présente les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux mesures de police destinées à lutter contre la propagation du virus COVID-19.

French policeman photographed from behind during a protestAlors que les mesures de police destinées à lutter contre la propagation du virus Covid-19 se mettent en place depuis le 17 mars, le ministère de la Justice a diffusé le lendemain une dépêche aux procureurs généraux et aux procureurs pour présenter les sanctions pénales applicables en cas de manquements à ces mesures (cliquez sur le lien pour télécharger). [1]

Le document intéressera directement les forces de l’ordre, police nationale et gendarmerie, chargées de faire respecter les mesures de confinement édictées par le gouvernement. Il intéresse également les policiers municipaux, qui, à défaut de verbaliser, peuvent procéder à des rapports d’infraction. [2]

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