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Justice

Confinement : les sanctions applicables en cas de manquement aux mesures de police

Publié le 19/03/2020 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu prévention sécurité, France

French policeman photographed from behind during a protest
© Gérard Bottino - stock.adobe.com
Dans une dépêche du 18 mars adressée aux parquets, la garde des Sceaux présente les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux mesures de police destinées à lutter contre la propagation du virus COVID-19.

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Alors que les mesures de police destinées à lutter contre la propagation du virus Covid-19 se mettent en place depuis le 17 mars, le ministère de la Justice a diffusé le lendemain une dépêche aux procureurs généraux et aux procureurs pour présenter les sanctions pénales applicables en cas de manquements à ces mesures (cliquez sur le lien pour télécharger).

Le document intéressera directement les forces de l’ordre, police nationale et gendarmerie, chargées de faire respecter les mesures de confinement édictées par le gouvernement. Il intéresse également les policiers municipaux, qui, à défaut de verbaliser, peuvent procéder à des rapports d’infraction.

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