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Réforme de la fonction publique

Décryptage des règles encadrant le recours aux contractuels

Publié le 18/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

contractuels-fonction-publique-une
D.R.
La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Si la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié en profondeur le recours aux contractuels, seuls les engagements sur des emplois non permanents et certains cas de recrutements prévus par son article 47 ne sont pas soumis à la nouvelle procédure. Décryptage des nouvelles règles.

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Aurélie Aveline

avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Déterminer les recrutements concernés par la nouvelle procédure

Dans le cadre de l’élargissement du recours à des agents contractuels, l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 modifié prévoit désormais que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents impose le suivi d’une procédure permettant de « garantir l’égal accès aux emplois publics ».

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le champ d’application de cette nouvelle procédure est très large puisque, pour les emplois permanents, seuls les engagements de directeur général des services et de directeur général adjoint des départements, régions et collectivités exerçant les compétences de ces derniers, ainsi que ceux de directeur général des services et de ...

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