Urbanisme

ZAC et expropriation – déclaration d’utilité publique

Par • Club : Club Techni.Cités

Dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.

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La création d’une ZAC ne donne pas droit à exproprier et n’implique pas nécessairement une expropriation.
Cette prérogative de puissance publique résulte du caractère d’utilité publique de l’opération et de la nécessité d’acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers, lorsqu’il n’a pas été possible de les acquérir à l’amiable.

Ainsi, dès lors que la réalisation d’une ZAC est justifiée par l’utilité publique, le projet de ZAC peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) qui portera de facto sur son périmètre, et ce, que les biens nécessaires fassent l’objet d’une expropriation ou non.

En effet, une déclaration d’utilité publique n’est pas un acte créateur de droits, elle n’opère pas de transfert de propriété mais autorise seulement l’expropriant à poursuivre l’expropriation. Par conséquent, si des terrains déjà acquis par l’expropriant se trouvent dans le périmètre de la DUP, cela n’a pas de conséquences sur sa régularité.

En revanche, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l’enquête parcellaire et de l’arrêté de cessibilité. L’arrêté de cessibilité ne doit ainsi porter que sur les seuls terrains à exproprier.

L’ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété reproduira les indications contenues dans l’état parcellaire annexé à l’arrêté de cessibilité.

Concernant les acquisitions amiables intervenues avant la DUP, celles-ci ne mettent pas fin aux droits d’occupation existant sur les immeubles. Dans cette hypothèse, il peut être demandé au juge de l’expropriation une ordonnance de donner acte, qui produit alors, vis-à-vis des titulaires de droits réels ou personnels, les mêmes effets qu’une ordonnance d’expropriation (article L. 12-2 du code de l’expropriation.

Commentaires

3  |  réagir

06/09/2018 12h36 - flashlook

et si l on est pas d accord pr la vente et que l on s oppose par tous les moyens juridiques comment cela se passe t il ,?
L OPPOSITION SUSPENDS T IL LA REALISATION DU PROJET OU LES TRAVAUX S ENGAGENT SUR NOTRE PROPRIETE MALGRE QUE L ON REFUSE LA VENTE OU L EXPROPRIATION ???

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06/09/2018 12h31 - flashlook

PEUT ON S OPPOSER A L EXPROPRIATION ET QUELS SONT LES RECOURS JURIDICTIONNELS DISPONIBLES POSSIBLES devant quels tribunaux ?,,

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06/09/2018 12h28 - FLASH

comment peut on etre exproprié mis au pieds du mur ,,,4
alors que l on a pas meme ete averti du projet de creation de zac et mis devant le fait accomplit

apres laccord de creation par la prefecture ,,?
et meme si il y aurait eu un affichage en mairie ,, OU L ON NE RESIDE PAS
car tous les proprietaires ne sont pas forcement résidant dans lame commune qui cree une zac ? et meme parfois tres loin a l etranger
les communes ne sont t elles pas tenues d informer personnellement les proprietaires des terrains compris dans le perimetre du projet de zac ??,, ce serait la moindre Des respects ,??

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