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URBANISME
Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 30/05/2011

Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !

C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 mars 2011 à la commune de ...

REFERENCES