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GESTION
Une mutation de la péréquation horizontale des départements
Auteur associé | Fiches Finances | Publié le 17/03/2020 | Mis à jour le 09/09/2021

La péréquation départementale concerne aujourd’hui, essentiellement deux ressources : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Jusqu’en 2019, quatre fonds de péréquation existaient pour les départements : un concernait la CVAE et trois les DMTO. Ces dispositifs étant parfois jugés trop complexes, un débat porté par l’Assemblée des départements de France (ADF) s’est ouvert en 2019, afin de les faire évoluer et de proposer leur réforme dans le cadre du PLF pour 2020.
Un amendement au PLF 2020 prévoit ainsi la fusion des trois fonds de péréquation assis sur les DMTO en un nouveau fonds de péréquation unique, le fonds globalisé, traduisant ainsi la volonté du gouvernement de simplifier ...

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