logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/6686/agent-contrat-tacitement-reconduit/

FONCTION PUBLIQUE
Agent – Contrat tacitement reconduit
La Rédaction | Jurisprudence | Publié le 09/01/2009

Si des premiers contrats étaient écrits et comportaient expressément un terme fixe ...

REFERENCES