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Action publique

Le Sénat alerte sur le recul des services publics dans les territoires

Publié le 11/03/2020 • Par Laura Fernandez Rodriguez Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Faut-il noter les services publics d'un simple clic ?
La Gazette / Clod
Un rapport de la commission des finances du Sénat alerte sur les dysfonctionnements des services de l’Etat dans les territoires (dématérialisation, mutualisation de certains services publics, ou encore accès aux soins) et propose des solutions pour y faire face. Passage en revue des enjeux qui concernent directement les collectivités.

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Quand les services publics s’en vont

Retrouver de la proximité et de l’efficacité dans les territoires, telle est l’ambition du rapport parlementaire qui a été remis par le sénateur Jacques Genest (Les Républicains, Ardèche), au nom de la Commission des finances, le 19 février 2020. Les sénateurs se sont penchés sur la réorganisation qu’ont connue les services de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000. Et le constat est sévère. « Malgré des efforts substantiels – notamment pour assurer la sécurité de nos concitoyens – l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, se retirant progressivement des territoires ou laissant perdurer des dérapages financiers des opérateurs des services publics, l’État doit agir rapidement pour inverser la tendance. ». Revue de détail.

Les trésoreries s’éloignent

Le rapport constate la suppression nette de 535 trésoreries sur le territoire depuis 2013. Il l’explique par la modification de leur rôle à l’occasion de la fusion entre les directions générales des impôts (DGI) et de la comptabilité publique (DGCP). Après cette fusion, les trésoreries n’effectuent plus la mission de recouvrement de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés. Il estime que seulement un tiers des postes supprimés a été compensé par des augmentations de postes dans d’autres départements. Il pointe deux problèmes à ces fermetures : l’éloignement géographique du comptable public, la disparition des seules structures d’encaissement de recettes en liquides d’organismes publics ou parapublics. Il réclame le maintien d’un contact privilégié entre les élus et les comptables publics et la suspension de toute fermeture de trésorerie lorsqu’aucune solution alternative n’existe pour l’encaissement des liquidités. Le rapporteur est aussi critique sur l’implantation des services des impôts. 75 d’entre eux ont été supprimés entre 2013 et 2018 ainsi que 2781 équivalents temps plein. Il remet en cause les solutions non satisfaisantes pour accompagner le départ des services de guichet relevant de l’Etat, à commencer par la dématérialisation.

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La dématérialisation, à quel prix ?

« Le déploiement d’un ensemble croissant de services publics en ligne génère des coûts supplémentaires pour les usagers et les collectivités territoriales », alerte Jacques Genest dans ce rapport. « Ces procédures dématérialisées font peser une responsabilité de plus en plus importante sur les collectivités territoriales les plus excentrées », peut-on lire. « En effet, faute d’intérêt pour les acteurs de marché de procéder aux investissements nécessaires, ces collectivités, essentiellement rurales, se trouvent confrontées à la nécessité de faire procéder elles-mêmes aux travaux de raccordement nécessaires. Pour que leur territoire bénéficie de la fibre optique, ces collectivités territoriales assument un coût par habitant plus important que dans les zones urbaines densément peuplées ».

Le rapport alerte donc sur « les limites que fait peser une conception de la réorganisation des services publics trop orientée vers la modernisation de l’outil technologique et insuffisamment vers l’usager ». Il appelle à un plus grand encadrement du développement des procédures dématérialisées en imposant le maintien d’une méthode alternative (papier par exemple), et la possibilité de disposer d’un interlocuteur physique. Il invite aussi à soutenir et étendre les actions conduites par la Direction interministérielle de la transformation publique (Ditp) en faveur d’une réflexion mettant l’usager au centre de la réorganisation des services de l’Etat.

Des services publics mutualisés qu’assument les collectivités

En ce qui concerne les Maisons de Service au public (MSAP), qui ont désormais vocation à devenir France Services, le rapport souligne l’engagement moindre de l’Etat au regard des opérateurs présents et des collectivités locales : « La part de financement prise en charge par les collectivités territoriales est excessive alors qu’une fraction croissante des services offerts par les MSAP correspond à des démarches concernant des administrations de l’Etat », juge-t-il. (1).

Dans le cas des services publics itinérants, qui parviennent à toucher un public plus âgé et éloigné du numérique, « l’Etat ne prend pas sa juste part », estime-t-il également à la suite d’observations de terrain. « L’Etat, qui a par ailleurs fermé la trésorerie, a participé à une partie de l’achat du véhicule roulant mais n’assume pas les coûts de fonctionnement et d’entretien ou, encore, la rémunération des agents mis à disposition des agents », pointe ainsi Jacques Genest, qui s’est rendu dans un service itinérant opérant sur le territoire de la communauté de communes Thiérarche-Sambre et Oise.

Et la labellisation des Maisons en France Services le laisse pour le moins dubitatif : même si une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être débloquée d’ici 2022, traduisant une augmentation de l’engagement de l’Etat de 10 millions d’euros,« le coût de cette montée en gamme risque d’être pris en charge par les collectivités ». Le rapport préconise donc d’accompagner financièrement les collectivités territoriales pour l’obtention du label France Services.

Un accès aux soins dégradé

L’exemple des services obstétriques mobilisé dans le rapport est éloquent : il faut 22 minutes pour y accéder en moyenne en zone urbaine, quand il en faut 36 en zone rurale, avec notamment une forte dégradation de la situation en ZRR. Face à la désertification médicale à l’oeuvre dans certains territoires, la question de la continuité de l’offre de soins se pose sur le territoire. Recommandation est faite de réguler l’installation des professionnels de santé libéraux en tenant compte des besoins identifiés à moyen terme sur le territoire. A défaut, de prévoir la mise en oeuvre d’un conventionnement sélectif cohérent avec les besoins en santé identifiés sur le territoire.

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La sécurité préservée, mais pas le lien de confiance avec les élus

Le rapporteur spécial souligne « une certaine homogénéité de la répartition des forces de l’ordre ». Des efforts ont été faits pour préserver le nombre des effectifs les plus au contact des populations. Des départements ont même bénéficié d’une augmentation de leurs moyens humains. Cependant, les « économies ont été réalisées au détriment des capacités d’investissement, d’intervention et de pilotage de la police et de la gendarmerie nationale ». Les dépenses pour les forces de l’ordre hors dépenses de personnel ont été divisées par deux depuis 2006. Le sénateur préconise donc de renforcer le niveau et la qualité des équipements. “L’Etat a su préserver la sécurité dans les territoires mais s’est privé des moyens d’entretenir un lien de confiance avec les élus locaux”, regrette le rapporteur. Il relève que les effectifs alloués au contrôle de légalité ont diminué, et que ce sont désormais “des catégories entières d’actes administratifs qui ne sont tout simplement pas contrôlées”. Cet instrument de conseil et de sécurité juridique manque désormais aux maires des petites communes.

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Le recul de l’ingénierie territoriale

Le remplacement en 2014 de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a entraîné un changement des modes d’intervention de l’Etat et une baisse des dépenses consacrées à l’aménagement du territoire. Autrefois centralisé, l’aménagement du territoire se conçoit dorénavant comme une politique de soutien aux projets de développement conçus et portés par les acteurs territoriaux. Cette nouvelle approche s’est illustrée par un recours croissant au zonage (pôles de compétitivité, pôles d’excellence rurale…) et par le développement d’instruments de contractualisation (Contrats de plan Etat-Régions, action cœur de ville…).

Ces modifications ont également entraîné un « important recul de l’offre d’ingénierie territoriale de l’Etat ». Le rapport cible en particulier la loi MURCEF à la fin des années 1990, la révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2008 et la suppression de l’Assistance technique fournies par les services de l’Etat pour des raisons de solidarités et d’aménagement du territoire (ATESAT) en 2014.

(Re)miser sur l’échelon des sous-préfectures

« Les réorganisations ont contribué à réduire les moyens alloués aux préfectures de départements et aux sous-préfectures sans, pour autant, que cela ne se traduise par une grande efficacité au niveau régional », regrette le rapporteur. Les effectifs des sous-préfectures ont diminué de 1058 postes équivalents temps plein entre 2010 et 2015. Le rapporteur recommande de redéfinir le rôle des sous-préfectures dans l’organisation territoriale de l’Etat en renforçant leurs missions et les moyens dont elles disposent.

Ce constat plutôt sévère de ce rapport sénatorial tranche avec le rapport du 20 mars 2019 de la Cour des Comptes. En pleine crise des gilets jaunes, la Cour des comptes avait dressé un bilan plutôt positif concernant l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, à l’exception de la santé et de la dépendance. Les magistrats préconisaient par ailleurs un recours accru à la dématérialisation, sous certaines conditions.

Références

Rapport d'information de Jacques Genest, au nom de la Commission des finances du Sénat, 108 pages.

Notes

Note 01 Les collectivités assurent pour l’instant la moitié des financements (40 millions d’euros en 2019), un quart est assuré par le fonds interopérateurs, et le quart restant par l’Etat Retour au texte

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