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Opendata

Données publiques : l’Etat adopte un principe de gratuité pour la réutilisation

Publié le 27/05/2011 • Par Romain Mazon • dans : France

François Fillon a adressé, le 27 mai, une circulaire aux membres de son gouvernement pour les sensibiliser sur l'ouverture du portail interministériel (data.gouv.fr) des données publiques de l'Etat. Elle fait suite à un décret qui restreint les possibilités de soumettre à redevance la réutilisation des données publiques. La gratuité devient le principe, le paiement d’une redevance, l’exception.

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La circulaire et le décret du 26 mai, publiés au JO du 27 mai, entérinent de précédentes déclarations de François Fillon lors de l’annonce de la création de la mission Etalab : le principe de la gratuité pour la réutilisation des données publiques.
Le Premier ministre fait siens, dans la circulaire, deux arguments traditionnellement mis en avant par les tenants de la gratuité pour l’opendata :

  • l’exigence de transparence de l’action de l’Etat,
  • et le potentiel de croissance économique promis par les services développés par les réutilisateurs. Les innovations sociales permises par les nouveaux services attendus ne sont pas, elles, citées.

Il s’agit aussi, pour François Fillon, d’un moyen de moderniser l’Etat et ses pratiques : « La créativité des développeurs et des entrepreneurs ne saurait se heurter à des cloisons artificielles qui ont trop souvent constitué des freins au développement de l’innovation dans notre pays » estime-t-il.

Décret et circulaire ont manifestement profités des premiers mois de travaux de la mission Etalab, dont les animateurs ont rencontré les principaux acteurs du secteur, associations ou entreprises.
La circulaire reprend notamment à son compte certaines préoccupations exprimées par les réutilisateurs : « Il convient donc que le portail « data.gouv.fr » mette à disposition librement, facilement et gratuitement le plus grand nombre d’informations publiques. La politique gouvernementale d’ouverture de ces informations doit être lisible et offrir à tous les réutilisateurs la sécurité juridique nécessaire au plein exercice de leur droit ».

Restriction pour les redevances – Le décret du 26 mai encadre les cas pour lesquels une administration, ou un établissement public à caractère administratif – les EPIC ne sont donc pas concernés – souhaite adopter une redevance pour réutilisation.
Cette redevance sera soumise à l’avis du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (Coepia), et inscrite dans un décret. « La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d’une redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières », ajoute la circulaire.

La liste des données soumises à redevance sera publiée sur un site internet. Les données déjà soumises à redevance conservent le même régime, mais devront être inscrites sur cette liste dans un délai maximal d’un an.
Si ces données ne sont pas inscrites sur la liste avant le 1er juillet 2012 « les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement », précise le décret.
La formulation peut laisser planer une question : les données concernées tombent-elles sous le régime de la gratuité pour les seuls détenteurs de licence avant le 1er juillet 2012 ?
La conception de licences (montant et modalité de la redevance) devra recevoir l’appui de l’Agence pour le patrimoine immatériel de l’Etat (APIE).

Accélération pour les ministères – Le lancement du portail du gouvernement est toujours annoncé pour la fin 2011. Autant dire que le calendrier est serré pour les ministères et la mission Etalab, pour recenser les données, les rassembler, les indexer, et les publier sur un site internet.

C’est sans doute pourquoi la circulaire accélère singulièrement les choses : chaque ministère devra désigner, « sous 10 jours », un interlocuteur unique pour Etalab, et rencontrer la mission sous un mois. « Ces rencontres bilatérales fixent des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur le nombre de jeux de données transmis à « Etalab » qui s’accompagnent de leurs dates de livraison. Ces objectifs sont revus tous les trimestres », précise une annexe de la circulaire.

Une impulsion pour les collectivités ? – Les collectivités locales ne sont naturellement pas incluses dans ces deux textes. Mais la confirmation des délais de sortie du data.gouv.fr, et la position du principe de gratuité de l’Etat ne manqueront pas de les influencer.

Le 30 mars 2011, Séverin Naudet, le pilote de la mission Etalab avait signalé, dans une interview à la Gazette, que les collectivités qui le souhaitent pourraient être présente sur le portail. « Elles pourront soit référencer des données de leurs propres sites Internet, soit les héberger sur data.gouv.fr », expliquait-il.
Pour celles qui ont déjà entamé l’ouverture de leurs données, la question de la présence sur le site data.gouv.fr devient donc tout à fait concrète.

Enfin, le principe de la gratuité ne manquera pas de les interpeller, d’autant qu’elles ne sont déjà pas unanimes. Ainsi, Nantes avait annoncé son intention de faire payer ses données dans le cas de réutilisation commerciale.

Références

Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs, JO du 27 mai 2011

Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques, JO du 27 mai 2011

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