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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ
Biens sans maître
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 27/05/2011

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au sort réservé aux biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans qu’un héritier ne se soit manifesté.

Le juge considère que l’acquisition par les communes de ces biens sans maître n’est pas contraire ...

REFERENCES