logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/66702/bruxelles-veut-alleger-le-controle-des-aides-d%e2%80%99etats-pour-les-services-publics-locaux/

CONTRÔLE FINANCIER
Bruxelles veut alléger le contrôle des aides d’Etats pour les services publics locaux
Euractiv.fr | Europe | Publié le 26/05/2011

Les régions et municipalités européennes n’auront plus à subir les contrôles de l’UE lorsqu’elles subventionneront certains services publics locaux, selon des projets en cours d’élaboration à Bruxelles.

L’exécutif européen a une compétence exclusive en matière d’aides d’Etat. Le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, estime qu’il n’est plus nécessaire d’appliquer un contrôle strict des subventions accordées par les collectivités locales aux services publics de petite échelle, tels que les piscines ou les crèches.

Centaines de milliers de plaintes – « Je ne souhaite pas que l’on importune les services de transport d’une petite ville telle que Brive (Corrèze) pour des considérations d’aides d’Etat. L’impact frontalier [en termes de concurrence] est minime », confie un haut fonctionnaire européen.
Pour ce type de services, le Commissaire Joaquin Almunia envisage la possibilité de réduire la surveillance des aides d’Etat au strict minimum. « Je pense que nous devrions ajuster notre contrôle et le concentrer sur les cas qui ont un réel impact sur le marché unique », explique-t-il.

En effet, les services de la direction générale de la Concurrence sont assaillis par des centaines de milliers de plaintes « qui ne sont pas toujours pertinentes », explique le même fonctionnaire bruxellois. Les autorités publiques savent que la Commission ne peut pas se pencher sur tous les cas, ajoute-t-il. Ainsi, elles pensent qu’il n’y a pas lieu de craindre que Bruxelles déclare ces aides illégales.

Une attention plus ciblée – Le commissaire à la Concurrence souhaiterait donc accentuer l’attention de Bruxelles sur les grandes industries qui ont des activités transnationales. Selon lui, les aides d’Etat peuvent créer des rentes et entraîner des distorsions de concurrence.
« En principe, la procédure d’appel d’offre est le meilleur moyen de s’assurer que le fournisseur le plus efficace a été désigné », affirme Joaquin Almunia.
Une communication de la Commission est attendue pour le mois de novembre. Elle viendra amender le régime en place depuis l’arrêt  » Altmark », qui réglemente les passations de marchés publics et impose de recourir aux appels d’offre.
Joaquin Almunia sera ferme sur cet objectif. La concurrence est du ressort de la Commission, et  » il n’est pas question de demander leur avis aux autres institutions », conclut-il.

REFERENCES