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DOSSIER : Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/666945/signalement-des-agissements-sexistes-quelles-obligations/

RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
Auteur associé | Actu juridique | Fiches de droit pratique | France | Toute l'actu RH | Publié le 06/03/2020

L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.

Appréhender les agissements relevant du dispositif

Il ressort de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes », afin de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ainsi sont concernés :

REFERENCES


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