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Fiscalité économique

« Les impôts de production sont anti-économiques » – Patrick Martin

Publié le 05/03/2020 • Par Isabelle Raynaud Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

MEDEF_Patrick Martin
Medef
A quelques semaines de la présentation courant avril par Emmanuel Macron du Pacte productif qui définira la stratégie de la France en matière d'industrie et d'innovation, la Gazette a interviewé le président délégué du Medef, Patrick Martin. Il estime que les "impôts de production" - dont certains sont touchés par les collectivités - sont un puissant facteur de dégradation de la compétitivité des entreprises françaises et doivent baisser.

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Que représentent les impôts de production en France?

Les entreprises françaises supportent 72 milliards d’impôts dits de production, un record au sein des pays de l’OCDE. Cela correspond à 3% du PIB en France, 1,6% en moyenne dans l’Union européenne et 0,7% en Allemagne. Cela affecte l’efficacité des entreprises, leur capacité à investir, à se projeter à l’international et à recruter. Notre question est de savoir comment ensemble nous pouvons corriger ce puissant facteur de dégradation de la compétitivité des entreprises françaises afin qu’elles puissent lutter à armes égales avec les entreprises des autres pays, dans un contexte de dégradation conjoncturelle et de durcissement durable des échanges commerciaux internationaux.

Qu’avez-vous mis en place pour mesurer ces impôts de  production ?

Nous avons deux outils : notre observatoire annuel de la fiscalité locale des entreprises, qui existe depuis 10 ans, et une étude réalisée pour nous par le cabinet KPMG. Sur la base d’un échantillon de PME de 9 secteurs d’activité, nous avons comparé ce que serait la rentabilité de ces entreprises françaises si elles étaient en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Italie. Comme on le craignait, cette étude démontre que ces entreprises dégageraient en moyenne entre 2 et 2,5 fois plus de résultat si elles étaient dans l’un ou l’autre de ces trois pays de comparaison. Et l’écart peut même monter jusqu’à 5 fois et demi si on s’intéresse aux PME du digital. Ce résultat prend en compte à la fois les charges sociales et les autres impôts de production.

Que mettez-vous dans le terme impôts de production ?

Les impôts de production sont notamment la C3S, la CFE, la CVAE, la taxe foncière, la TASCOM, la taxe sur les salaires, le versement transport, ainsi que toutes ces petites taxes qui ne représentent pas des montants colossaux mais sont très concentrées sur certains secteurs d’activité. Je pense par exemple à la TLPE… La caractéristique principale de ces impôts de production est qu’ils affectent, pour la plupart, les entreprises quel que soit leur niveau de performance. Or vous pouvez faire beaucoup de chiffre d’affaire et beaucoup de pertes. Nous rejoignons l’analyse cinglante du CAE sous la plume de Philippe Martin qui établit que la C3S est un impôt anti-économique et anti-social.

En dix ans, ces impôts ont progressé de 10 milliards d’euros. Et au cours des deux dernières années, ils ont augmenté de 2,5 milliards, soit exactement la baisse de l’impôt sur les sociétés annoncée par l’Etat pour 2020. Cela ne tombe pas dans les mêmes poches mais ça sort des mêmes poches.

Que demandez-vous à l’exécutif ?

Je tiens à dire que nous ne sommes pas partis en guerre contre les collectivités locales. Nous sommes bien conscients que les collectivités locales au même titre que l’Etat ont des dépenses auxquelles elles doivent faire face et qui pour partie bénéficient aux entreprises. On ne veut pas rentrer dans ce débat de d’acteurs qui se refilent la patate chaude : « ce n’est pas moi ce sont les collectivités locales, ce n’est pas moi c’est l’Etat ». La France est le pays de l’OCDE où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Nous demandons à payer des impôts qui correspondent à une performance économique. Dans la hiérarchie de l’absurde, la C3S est l’impôt le plus anti-économique car il pèse sur le chiffre d’affaire. Nous avons entendu à plusieurs reprises Bruno Le Maire déclarer que cet impôt devrait être supprimé. Dès le projet de loi de finances 2021, il faut aller au bout de la démarche. 20 000 entreprises seraient directement bénéficiaires de cette suppression. Mais toutes les entreprises en seraient indirectement bénéficiaires puisque, comme le démontre le CAE, la C3S taxant le chiffre d’affaire produit des « effets de cascade » qui se transmettent et s’amplifient sur toute la chaîne de production et donc à toutes les entreprises.

Que reprochez-vous au versement transport ?

A travers le versement transport, ce sont les créations d’emplois qui sont pénalisées. Les élus locaux qui aspirent à ce que les entreprises créent des emplois dans leur territoire ne peuvent pas d’un autre côté les taxer au fur et à mesure que ces emplois sont créés. Est-ce qu’il faut absolument que les sommes consacrées aux transports en commun augmentent ? Il y a au maximum 25% des salariés des entreprises qui utilisent les transports en commun. C’est une moyenne nationale donc c’est plutôt de l’ordre de 40% en Ile-de-France et beaucoup moins en province. C’est même parfois rien du tout car il y a des entreprises qui payent le versement transport dans des zones non desservies par les transports en commun. Je n’en fais pas une généralité mais c’est une réalité.

Mon entreprise exploite 197 sites en France et il y a des sites pour lesquels nous payons du versement transport alors qu’ils ne sont pas desservis par les transports en commun. Est-ce la vocation des entreprises de financer des transports en commun pour des personnes éminemment respectables comme les personnes âgées ou les enfants mais qui n’ont rien à voir avec notre activité ? Nous pensons que non. Nous sommes fermement opposés à la gratuité des transports. On sait bien que les choses ne sont jamais gratuites, il y a toujours quelqu’un qui paye in fine. C’est un excellent argument électoral car les entreprises ne votent pas. Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas sensibles à la problématique de coût de transport qui a été à nouveau mise en évidence lors du mouvement des gilets jaunes. Le Medef est mobilisé sur ces sujets et je vous invite à vous reporter aux 43 propositions que nous avons faites en janvier 2019 parmi lesquelles figure l’idée d’un chèque mobilité sur le modèle du ticket restaurant.

En quoi la CFE serait inégalitaire ?

La CFE est une source de distorsion fiscale considérable. Une bonne part du million de colis par jour vient de l’étranger et de bases logistiques aux frontières de la France. Alors que les grandes entreprises françaises qui ont des bases logistiques dans notre pays paient la CFE en France. Que voulez-vous, à un moment donné, cela se traduit dans les résultats et le fossé se creuse entre ces entreprises qui opèrent depuis l’étranger et qui ne supportent pas cette CFE et celles qui ont leurs bases logistiques en France et qui acquittent cet impôt-là.

Nous travaillons de manière très constructive avec les élus locaux pour lutter contre la fracture territoriale. Mais il faut de la cohérence, vous ne pouvez pas vouloir maintenir ou faire venir des entreprises sur un territoire en les taxant plus que si elles étaient à l’extérieur du territoire. Nous sommes favorables à la mesure adoptée dans la loi de finances 2020 d’une exonération de CFE pour les petits commerces avec prise en charge par l’Etat à hauteur de 30% sur des zones semi-rurales. C’est une disposition intelligente.

Contestez-vous le principe d’un impôt foncier sur les entreprises ou ses modalités ?

C’est le support de ces impôts que nous contestons. On se réjouit de la baisse de l’impôt sur les sociétés mais elle bénéficie surtout à des grandes entreprises. On est beaucoup plus sensible à l’impact des impôts de production parce qu’ils sont anti-économiques : ils réduisent la marge des entreprises et donc ils pénalisent l’emploi et l’investissement.

Que penseriez-vous d’une baisse des impôts mais seulement pour certains secteurs d’activités – notamment l’industrie – et non une baisse globale de la fiscalité locale des entreprises ?

Au Medef, nous connaissons le rôle clé que joue l’industrie dans l’économie et nous mesurons  précisément ce que le dépérissement de l’industrie a coûté à la France en terme d’emplois, d’aménagement, d’exportations, d’innovations… Mais il faut veiller à ne pas avoir une approche datée de l’industrie d’aujourd’hui. Mon entreprise n’est pas principalement industrielle mais elle fait vivre des industriels, par l’achat de matériel et en leur fournissant des équipements. Pour autant, ce n’est pas une entreprise industrielle. Pourquoi ? Parce que beaucoup de nos grands clients ont externalisé des fonctions de stockage, de logistique… L’industrie d’aujourd’hui n’est pas intégrée comme celle d’hier, donc se focaliser sur la seule industrie, ce n’est adresser qu’une partie du sujet.

Par exemple dans l’industrie automobile, il y a des emplois qui ont été externalisés vers des entreprises qui ne relèvent plus à proprement parlé d’une nomenclature industrielle. Donc, si on a une approche trop ciblée sur l’industrie manufacturière, on traite une partie du problème mais pas sa globalité. Nous sommes plutôt favorables à ce qu’il y ait des dispositions qui s’appliquent tous secteurs d’activités confondus.

Notre préconisation est de substituer aux impôts de production des recettes dynamiques, c’est-à-dire une proportion d’impôt sur les sociétés, à l’extrême de la TVA. On ne méconnaît pas les problématiques très politiques d’autonomie budgétaire ou d’autonomie fiscale des collectivités. Mais notre solution nous paraît beaucoup plus pertinente et au final, beaucoup plus vertueuse.

Le risque mis en avant par les associations d’élus est d’avoir un faible entretien des infrastructures et donc une perte de compétitivité pour les entreprises par ce fait. Que répondez-vous ?

Nous sommes évidemment soucieux d’avoir les bonnes infrastructures de transports, notre objection n’est en aucun cas de dégrader les budgets d’investissements des collectivités locales, et donc porter atteinte aux intérêts des entreprises. Mais il ne faut pas se tromper de débat. La France est le pays qui a le plus fort taux de prélèvement obligatoire de l’OCDE. Le vrai problème, au niveau de certaines collectivités, est celui de l’inflation des budgets de fonctionnement qui vient affecter la capacité d’investissement.

Les collectivités gèrent de mieux en mieux leur budget. Mais, de l’une à l’autre, à un même échelon et taille de collectivité, il y en a qui investissent et d’autres qui n’investissent pas. C’est de la responsabilité des élus locaux.

Soutenez-vous la proposition faite par l’Etat de laisser une liberté de modulation de la CVAE aux régions ?

D’abord, il faudrait que cette capacité de modulation soit bien à la baisse. Ensuite, les chiffres de notre observatoire de la fiscalité locale en attestent : en réalité, si on raisonne par salarié, le niveau de CVAE est à peu près homogène d’une région à l’autre. Nous sommes pour une compétition fiscale équitable entre les territoires, comme entre les entreprises. Donc la modulation ne nous choquerait pas, et nous trouverions très sain que les régions s’emparent de cette possibilité.

L’idée selon laquelle cela privilégierait les régions les mieux dotées et que cela pénaliserait les moins dotées n’est pas vraie. Les dépenses sont essentiellement proportionnelles au nombre d’habitants. Si une région a moins de CVAE, c’est parce qu’elle a moins de population. Il faudrait même la possibilité d’une modulation infra-régionale : dans un territoire donné où il y a une usine en difficulté ou un gros projet d’investissement qui peut aboutir sous réserve de compétitivité fiscale, cela ne nous choquerait pas que la CVAE ne soit pas totalement homogène à l’intérieur d’une région.

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« Les impôts de production sont anti-économiques » – Patrick Martin

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HERMES

06/03/2020 09h48

Je comprends parfaitement les propos de M. Martin qui n’évoque dans ses propos que les charges. Mais pour être exhaustif, il faut également prendre en compte les recettes… ce qu’il oublie.
Cette méthode d’évaluation est très classique dans notre pays. Tout le monde fait de même: chacun ne développe que les arguments qui l’intéressent.

A mon sens, il faut avoir une autre logique, bien sûr en s’inscrivant dans une logique de compétition internationale mais sans démagogie. Il faut donc comparer non pas les charges d’un côté ni les recettes mais ce qui reste à l’entreprise pour investir et pour donner à ses investisseurs et regarder ce qui existe ailleurs dans les pays développés.

Il faut également revenir sur le rôle de l’entreprise et de l’Etat (avec tout ce qui entre dans le domaine public donc avec les collectivités).
L’Etat avec les collectivités locales doit être le moteur du développement économique de notre société, dans le respect du développement durable. Il doit donc arbitrer entre différents objectifs. Pour cela il doit procéder à des prélèvements (obligatoires) lui permettant d’assurer ses responsabilités et ses charges. Mais ses charges doivent être contenues, tout comme c’est le cas pour chacun de nous dans notre vie personnelle. Par ailleurs il me semble sain que l’on mette en place pour toutes les personnes physiques un impôt proportionnel à sa capacité contributive qui se subdivise en deux parties: l’une pour l’Etat, l’autre pour les collectivités locales et que l’on mette un terme à tous ces financements croisés entre l’Etat et les collectivités locales.
Mais pour que cela ait du sens, il faut que cette augmentation de l’impôt se conjugue avec une réduction de toutes les taxes qui fleurissent chaque année.

Bien entendu je n’oublie pas les entreprises dans cette logique. Leur rôle est de créer de la richesse qu’elle va partager (de manière plus équitable qu’aujourd’hui) entre l’Etat (avec les collectivités locales), le personnel et les investisseurs, sans oublier l’investissement de la société.
Pour être plus concurrentielles, il faut que ces sociétés aient donc un reste à partager qui soit similaire à ceux qui existe dans d’autres pays.

Il faut donc réduire les prélèvements effectués auprès des sociétés. Mais ce n’est pas un cadeau! Pour cela il faut mettre en place une mesure simple: dès lors que le reste à partager (le bénéfice) est supérieur à une certaine valeur, ce qui laisse entendre que la société n’investit pas ou ne partage pas suffisamment les fruits de sa croissance avec les salariés, un prélèvement exceptionnel est effectué.
En effet, je ne crois pas au « ruissellement » tant vanté par ceux qui détiennent soit le pouvoir, soit la richesse.
Mais il faut aussi, dès lors que le bénéfice est similaire à ce qui existe de part le monde pour les sociétés, que l’Etat, y compris les collectivités le prenne en compte pour réduire ses subventions auprès de ces dernières. Ou dit autrement, de manière plus pudique, de les flécher vers de nouveaux enjeux.

Pour être trivial, les sociétés ne peuvent pas demande le beurre, l’argent du beurre…

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