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Sécurité civile

Temps de travail : la justice administrative rejette la demande de trois pompiers volontaires

Publié le 04/03/2020 • Par Mathilde Elie • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Toute l'actu RH

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frederic le guay - Fotolia
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de trois sapeurs-pompiers volontaires qui demandaient que leurs heures de garde ou d’astreinte soient rémunérées comme le temps de travail des professionnels. Ils souhaitaient ainsi se voir appliquer la directive européenne sur le temps de travail, en s’appuyant sur la jurisprudence Matzak rendue par la cour de justice de l’Union européenne en 2008.

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Ce n’est qu’une étape dans une longue bataille juridique qui devrait durer plusieurs années. Le 27 février, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de trois sapeurs-pompiers volontaires qui souhaitaient voir leurs heures de garde ou d’astreinte rémunérées comme le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Soutenus par le syndicat Sud, ils envisagent de faire appel et de solliciter le cas échéant le Conseil d’Etat, puis la Cour de Justice de l’Union européenne.

Pour faire valoir leur demande, ils se sont appuyés sur la jurisprudence Matzak, du nom de l’un des pompiers volontaires ayant intenté un recours auprès de la cour de justice de l’Union européenne pour être considéré comme travailleur. Dans cet arrêt rendu le 21 février 2018, les juges européens avaient estimés que la directive européenne sur le temps de travail (DETT) de 2003 devait s’appliquer aux sapeurs-pompiers belges.

Pas de violation du principe d’égalité

A Lyon, les juges ont justifié leur décision en plusieurs temps. Tout d’abord, ils ont écarté l’argument tenant à la violation du principe d’égalité par la loi qui distingue le régime des professionnels et celui des volontaires. En effet, ils estiment que cette distinction et la mise en place d’un système reposant sur cette différence de situation sont justifiées par les contraintes liées à la spécificité et à la diversité des missions des Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). « Les volontaires ne se trouvent pas dans une situation identique à ceux qui, bien que susceptibles d’être appelés pour des missions analogues, occupent à titre professionnel un emploi permanent de sapeur-pompier », écrivent les juges.

Engagement volontaire

Concernant le temps de travail, le tribunal a reconnu que le fait pour la loi de considérer l’activité des volontaires comme une activité bénévole n’est pas contraire à la qualification de « temps de travail » retenue par la cour de justice de l’Union européenne pour les heures de garde et d’astreinte dans l’arrêt Matzak. Cette qualification doit par ailleurs conduire au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue par la directive, soit 48 heures.

Pour autant, « cela ne saurait fonder la prétention du requérant à être rémunéré », précisent les juges. Ils rappellent aussi que « la directive ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs, de sorte que les Etats membres ne sont pas contraints de fixer la rémunération en fonction des notions de temps de travail et de période de repos de cette directive ».

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail

Enfin, le tribunal considère que lorsqu’une personne s’engage volontairement dans l’exercice de sapeur-pompier, cela implique nécessairement que, comme l’envisage l’article 22 de la DETT, qu’elle ait accepté que les modalités d’exercice de cette activité puissent l’amener à un dépassement de cette durée maximale. « L’engagement volontaire pris pour l’exercice accessoire de l’activité de sapeurs-pompiers doit en tout état de cause être regardé comme traduisant l’expression individuelle par l’intéressé de son acceptation des restrictions susceptibles d’être apportées, du fait de cet engagement volontaire », peut-on lire dans la décision.

Un argument « incohérent et dangereux », relève Rémy Chabbouh, secrétaire national du syndicat Sud. « D’un côté les juges refusent le statut de travailleur aux volontaires, de l’autre, ils les renvoient à l’article 22 de la DETT qui concerne lui les travailleurs… Sans compter le fait qu’un dépassement du temps de travail maximal hebdomadaire peut avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers. »

Le syndicat déplore aussi le fait que le tribunal ne tienne pas compte de l’avis des sages de la Cour des comptes. « Dans leur rapport rendu en 2019 sur les personnels des Sdis, ils écrivaient que « le sapeur-pompier volontaire est indéniablement un « travailleur » à qui la DETT doit s’appliquer », rappelle Rémy Chabbouh.

Depuis l’arrêt Matzak, le sujet suscite des inquiétudes au sein de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) . Elle craint une remise en cause du modèle de sécurité civile français qui repose à 80% sur les volontaires. « Le juge aurait pu renvoyer directement à cette jurisprudence ce qui n’est pas le cas. C’est donc une décision plutôt positive pour nous, basée sur le fait qu’un pompier volontaire est libre de ne pas accepter sa mission », réagit Hugues Deregnaucourt, directeur du Sdis et de l’Ain et vice-président de la FNSPF.

Alors que la fédération défend la mise en œuvre d’une directive spécifique à l’engagement citoyen, le commissaire à l’Emploi et aux droits sociaux Nicolas Schmit a récemment précisé que la commission européenne n’a pas l’intention de réviser la directive européenne sur le temps de travail, ni de présenter une directive spécifiquement consacrée aux volontaires dans les services de sécurité et de protection civile.

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