La possibilité d’être actionnaire
Avec l’article L.2224-32 du CGCT, les collectivités peuvent exploiter toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques . Pour Joël Ruffy, chargé de mission juridique et fiscale à Amorce : «pour les projets de faible puissance , les collectivités mettent en place des sociétés publiques locales (SPL) et pour les projets ...
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