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Aménagement

Un permis toujours valide malgré une promesse de vente contestée

Publié le 04/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Le contentieux a été tranché
Андрей Яланский / Adobestock
Pour demander un permis de construire, il faut avoir des droits sur le terrain concerné. Toutefois, une promesse de vente discutée mais non remise en cause par le juge est suffisante.

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Dans une affaire du 12 février (Conseil d’Etat, 12 février 2020, req. n° 424608), un maire a retiré un permis d’aménager tacite qu’avait obtenu une société, au motif que celle-ci ne disposait plus de la qualité de propriétaire de la parcelle en question. Et pour cause, c’est la commune elle-même qui avait déclaré caduque la promesse de vente du terrain.

Lorsque l’on dépose une demande de permis pour un projet, on doit fournir au service instructeur une attestation pour prouver que l’on remplit bien les conditions pour faire cette demande. Ces conditions sont définies à l’article R.423-1 du code de l’urbanisme, qui dispose notamment que la demande est déposée « par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ». Ici, la société requérante se prévalait de la qualité de propriétaire. La commune lui avait en effet consenti une promesse de vente pour le terrain et une délibération du conseil municipal approuvait cette vente.

Travail d’équilibriste

Toutefois, une autre délibération du conseil municipal a ensuite constaté la caducité de la vente, ce qui a privé, selon la commune, la société de sa qualité de propriétaire. Elle lui a donc retiré le permis d’aménager qu’elle avait obtenu tacitement.

Le juge rappelle que normalement, le service instructeur ne doit pas vérifier, lorsqu’il étudie une demande de permis, la validité de l’attestation établie par celui qui l’a déposée. Les autorisations du sol ont seulement pour objet de s’assurer que les travaux autorisés sont conformes à la législation et à la réglementation d’urbanisme, et elles sont toujours accordées sous réserve du droit des tiers. Mais le service compétent doit en vérité effectuer un vrai travail d’équilibriste, car s’il lui parvient, sans les avoir recherchées, des informations qui contrediraient le droit du demandeur sur le terrain, la demande de permis doit être refusée pour ce motif.

Un temps d’avance

Le juge avait également déjà eu l’occasion de préciser que le permis doit être refusé lorsque l’autorité saisie de la demande est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande (Conseil d’Etat, 19 juin 2015, req. n° 368667). Mais attention, le Conseil d’Etat explicite ici ce cas : si la promesse de vente n’a pas été remise en cause par le juge judiciaire au moment de se prononcer sur la demande de permis, l’attestation, écartée par l’administration, ne peut pas fonder le refus de délivrer le permis sollicité. Ici, à la date de naissance du permis, le juge judiciaire était seulement saisi d’une action engagée pour contester la caducité de la promesse de vente.

Mais il n’avait pas, du moins pas encore peut-être, remis en cause la validité de cette promesse. La commune avait ainsi en quelque sorte un temps d’avance et ne pouvait donc retirer le permis avant que le juge judiciaire ne remette vraiment en cause le droit de propriété du pétitionnaire.

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