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Code de la route

Constatation des infractions – Amende forfaitaire

Publié le 26/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, notamment en matière d’infractions au code de la route.

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Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de cet arrêté.

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Constatation des infractions – Amende forfaitaire

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