logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/666127/accessibilite-du-stationnement-pour-les-personnes-handicapees-la-carte-mobilite-inclusion-1/

STATIONNEMENT
Accessibilité du stationnement pour les personnes handicapées : la carte mobilité inclusion (1)
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 11/05/2020

Cette fiche a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » qui la remplace progressivement.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie le 1er janvier 2018, de nombreuses collectivités territoriales ont amélioré leur politique de surveillance du stationnement. Cela a entraîné une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, utilisées de manière indue pour profiter de la gratuité accordée depuis mai 2015 aux titulaires de ces cartes.

Présentation des cartes

La carte mobilité inclusion (CMI) se déploie progressivement sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2017. Les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (pour les cartes permanentes). Deux types de cartes sont donc actuellement en vigueur :