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Mobilités

Point d’accès national aux données de l’information sur les déplacements multimodaux

Publié le 02/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux dispose que chaque État membre de l’Union européenne met en place un point d’accès national unique donnant aux utilisateurs l’accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation.

Les autorités chargées des transports, les gestionnaires d’infrastructures, les opérateurs de transport et les fournisseurs de services de transport à la demande sont tenus de mettre à disposition, par l’intermédiaire du point d’accès, les données de leurs services et réseaux qui sont nécessaires à l’information des voyageurs.

Les fournisseurs de services d’information sur les déplacements peuvent réutiliser ces données.

Le code des transports est donc complété par un article D. 1115-1 rédigé ainsi : « Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information sur les déplacements multimodaux ».

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