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Démocratie locale

Dissolution d’un conseil municipal : condition de motivation

Publié le 26/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La dissolution d’un conseil Municipal, affirme l’article L.2121-6 du code général des collectivités territoriales, ne peut être décidée que par décret motivé rendu en conseil des ministres, et publié au journal officiel.

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